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Déclaration biens immobiliers situés à l’étranger

Déclaration avant le 31/12/2021 Vous n’avez pas encore introduit votre déclaration ? Vous avez reçu une lettre de rappel de l’Administration Mesures et Evaluations ? Si vous êtes propriétaire d’un bien situé à l’étranger acquis AVANT le 1er janvier 2021   Vous avez dû recevoir ce formulaire de déclaration permettant d’établir le revenu cadastral de votre …

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CORONAVIRUS – Mesures de soutien / mise à jour au 01/10/2020

Vous trouverez ci-après quelques mesures de soutien prises par le gouvernement Mesures fiscales Mesures générales Les entreprises (personnes physiques ou sociétés) qui rencontrent des difficultés financières suite à la crise sanitaire peuvent bénéficier des mesures de soutien du SPF Finances jusqu’au 31/12/2020. Suivez ce lien pour plus d’informations : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19 Prolongation des délais de déclaration …

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Les demandes de renseignements de l’administration fiscale sur les comptes étrangers

L’administration fiscale s’est lancée dans une grande campagne de demandes de renseignements sur des comptes détenus par des contribuables à l’étranger. Les informations reprises dans ces demandes de renseignements résultent de la comparaison des déclarations des contribuables avec les renseignements que l’administration a reçus des administrations étrangères, dans le cadre de l’échange automatique des informations …

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Obligation de déclaration et de paiement du précompte professionnel sur les rémunérations de dirigeants d’entreprise

Lorsque vous payez ou attribuez des rémunérations à votre/vos dirigeant(s) d’entreprise, vous avez, pour le précompte professionnel qui en est dû, l’obligation : d’introduire des déclarations périodiques (via internet – E-services FinProf) de payer la somme due et ce, même si votre/vos dirigeant(s) d’entreprise a (ont) effectué des versements anticipés d’impôt. A partir de l’année …

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Conditions générales

1.1- La Fiduciaire PARDOEN est agréée par l’ITAA (Institute for Tax Advisors & Accountants) en tant qu’Expert-comptable fiscaliste, sous le N° 50.485.365. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations professionnelles entre la Fiduciaire PARDOEN et ses clients. Toute dérogation doit être acceptée expressément et par écrit par les deux parties. Sauf publication ou …

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Fin de la cotisation supplémentaire sur la rémunération minimale des dirigeants d’entreprise

  Le prélèvement supplémentaire de 5 % sur la rémunération minimale de 45 000 euros sera supprimé. Cette proposition a été approuvée par la Commission des Finances de la Chambre le mardi 19 mars 2019.   La récente réforme de l’impôt sur les sociétés a porté la rémunération minimale des dirigeants de 36 000 euros …

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Registre UBO

Registre UBO : que se cache derrière cet acronyme ?

Registre UBO : nouvelle obligation fiscale Nous souhaitons attirer votre attention sur l’arrêté royal du 14 août 2018 relatif au registre UBO, qui entrera en vigueur le 31 octobre prochain. Nous vous invitons à prendre connaissance des informations y relatives sur le site du SPF Finances (https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register). Entre-temps, il nous semble utile de vous faire …

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Extension des moyens de recouvrement à charge des personnes solidairement responsables pour les impôts éludés

La Loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale du 26 mars 2018 étend les possibilités de recouvrement à l’encontre des personnes solidairement responsables pour les impôts éludés, prévoit la suspension de la prescription pendant la procédure pénale et confirme la possibilité pour le Fisc d’obtenir la réparation intégrale de …

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Actualités TVA

Option TVA pour les locations immobilières  – Déjà la fin ? Le Ministre des finances a annoncé au mois d’août un régime de la TVA optionnel pour la location de biens immobiliers à des professionnels à partir du 1er janvier 2018. Présentée comme une des mesures emblématiques de la réforme fiscale, cette faculté allait donner la …

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