Le SPF Finances rappelle que les nouveaux numéros de compte TVA ne seront actifs qu’à partir du 1er octobre 2025. Jusque-là, vous devez continuer à utiliser les anciens comptes bancaires pour tous les paiements liés à la TVA.
Vous avez utilisé un nouveau numéro par erreur ?
Deux situations peuvent se présenter :
Vous avez payé une déclaration périodique (mensuelle ou trimestrielle) sur le nouveau compte BE41 6792 0036 4210 :
- Le paiement sera automatiquement remboursé par la banque.
- Vous devez recommencer le paiement sur l’ancien compte BE22 6792 0030 0047.
- Astuce : privilégiez le virement instantané, gratuit et immédiat.
Vous avez payé une autre dette TVA (hors déclaration périodique) sur le nouveau compte BE42 6792 0000 0054 :
- Le montant sera automatiquement affecté à vos autres dettes fiscales ou non fiscales, en commençant par la plus ancienne.
- Si vous souhaitez modifier cette affectation, contactez le SPF Finances via leur formulaire de contact, en choisissant : « Toutes les questions relatives aux impôts, paiements et remboursements » → « Je dois être remboursé(e) » puis expliquez que vous avez utilisé un numéro de compte erroné trop tôt.
