Les régimes favorables de distribution de dividendes ont déjà été modifiés en 2025… et un nouveau relèvement des taux est désormais en préparation.
Un projet de loi-programme déposé le 23 février 2026 prévoit une nouvelle augmentation des taux applicables aux régimes VVPRbis et réserve de liquidation. L’entrée en vigueur est attendue rapidement (probablement avant le 1er avril 2026).
Rappel des récentes évolutions :
- Juillet 2025 : harmonisation des régimes à 15 % et réduction du délai d’attente pour la réserve de liquidation (de 5 ans à 3 ans).
- Novembre 2025 : annonce d’un nouveau relèvement à 18 %.
- Février 2026 : dépôt du projet de loi confirmant cette augmentation.
CE QUI CHANGERAIT
Si le texte est adopté en l’état :
- VVPRbis : taux de précompte mobilier passerait de 15 % à 18 %.
- Réserve de liquidation (distribution anticipée après 3 ans) : la cotisation passerait de 6,5 % à 9,8 %, ce qui porterait la charge globale effective à environ 18 %.
CE QUI RESTE PROTÉGÉ
Certains droits acquis sont maintenus :
- Les réserves de liquidation constituées avant le 31 décembre 2025 conservent leurs anciens taux. Après 5 ans : 5 % (charge effective 13,64 %). Après 3 ans : 6,5 % (charge effective 15 %).
- En cas de liquidation effective de la société, le régime reste particulièrement favorable, taux de 0 % maintenu sur les réserves de liquidation (sous conditions).
- Les dividendes attribués sous le régime VVPRbis avant l’entrée en vigueur du nouveau texte devraient encore bénéficier du taux actuel de 15 %.
Faut-il envisager une distribution avant l’entrée en vigueur ?
Dans certains dossiers, il peut être opportun d’envisager :
- Un acompte sur dividendes
Décidé par l’organe d’administration (art. 7:213 CSA), il nécessite :
- un test d’actif net,
- un test de liquidité sur minimum 12 mois,
- le cas échéant, l’intervention du commissaire ou d’un professionnel externe.
- Un dividende intercalaire
Décidé par une assemblée générale spéciale, prélevé sur les réserves disponibles.
Les mêmes tests financiers doivent être respectés.
Points d’attention importants
- La décision doit intervenir avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi.
- Les formalités doivent être rigoureusement respectées (procès-verbal, date certaine, inscription en compte courant le cas échéant).
- Une distribution ne peut jamais mettre en péril la solvabilité de la société.
- Une justification économique (besoins privés, investissements, réorganisation patrimoniale…) est recommandée.
Chaque situation doit être analysée avec prudence.
