Rappelons les règles qui seront appliquées en 2020 en matière de déduction de l’impôt sur les revenus pour les frais de voiture.

L’impôt des personnes physiques

En 2020, changement des règles (nouvel article 66 CIR 92) :

• si le véhicule émet au minimum 200 g/km de CO₂ : limitation réduite à 40%
• dans les autres cas : 120% – (0,5% x coefficient x g/km CO₂), où le coefficient est fixé à 1 pour les véhicules alimentés au diesel, et à 0,95 pour les véhicules équipés d’un autre moteur. Lorsque le véhicule est équipé d’un moteur au gaz naturel et que sa puissance fiscale est inférieure à 12 chevaux fiscaux, le coefficient est réduit à 0,90. Ce taux ne peut être inférieur à 50%, ni supérieur à 100%, mais il s’élève à un minimum de 75% pour les frais professionnels faits ou supportés, afférents à l’utilisation des véhicules acquis avant le 1er janvier 2018. Notons également que le coefficient de CO₂ est celui qui est mentionné sur le certificat de conformité, soit le NEDC jusque fin 2020. Ensuite, ce sera le nouveau coefficient moins favorable WLTP, sauf si le certificat de conformité ne mentionne que ce dernier
• si le véhicule est un hybride rechargeable équipé d’une batterie électrique avec une capacité énergétique de moins de 0,5 kWh par 100 kg de poids du véhicule ou émet plus de 50 g CO₂/km, il n’est plus considéré comme un hybride et on lui applique les normes fixées au tiret précédent, pour autant qu’il y ait un véhicule correspondant, à défaut de quoi, la valeur d’émission est multipliée par 2,5. Mais attention, cette règle ne s’applique pas aux véhicules hybrides achetés avant le 1^er janvier 2018
• si le véhicule est 100% électrique, la déduction est ramenée à 100%, au lieu de 120% précédemment
• les moins-values sur la revente de ces véhicules ne sont déductibles qu’à concurrence du rapport exprimé en pour cent entre la somme des amortissements fiscalement admis antérieurement à la vente, limité à 100% pour chaque période imposable, et la somme des amortissements comptables pour les périodes imposables correspondantes

Notons également que ces limitations concernent aussi les remboursements de frais octroyés à des tiers, donc les remboursements de frais kilométriques, dont l’indemnité au km fixée pour les agents de l’État et admise comme norme sérieuse de remboursement des frais de voiture dans le privé. Par contre, les frais de voiture refacturés séparément à des tiers ne sont pas visés par ces limitations, lesquelles ne valent que dans le chef de celui à qui la voiture est refacturée.

Les déplacements domicile-lieu de travail sont toujours limités à 0,15 euros/km.

L’impôt des sociétés

En 2020, l’article 198bis CIR 92 est modifié et c’est l’article 66 (tel que décrit ci-dessus pour les personnes physiques) qui s’applique.

Les règles concernant les remboursements de frais, la refacturation des frais et les moins-values sont également applicables, mais le minimum de 75% pour les frais professionnels faits ou supportés, afférents à l’utilisation des véhicules acquis avant le 1^er janvier 2018 prévu à l’article 66, § 1er, alinéa 2, n’est pas applicable.