À partir du 1er mai 2026, les règles relatives à la retenue sur factures sont renforcées, notamment dans certains secteurs comme la construction ou le gardiennage.
De quoi s’agit-il ?
Lorsque vous faites appel à un entrepreneur ou sous-traitant, vous devez vérifier s’il a des dettes fiscales ou sociales.
Si c’est le cas, vous devez retenir une partie de sa facture (hors TVA) et la verser à l’administration.
Ce qui change
- Les dettes sociales des travailleurs indépendants sont désormais aussi prises en compte
- Les dettes auprès de l’ONSS, de l’INASTI et du SPF Finances sont centralisées
- Le contrôle devient plus large et plus strict
En pratique
- Une retenue peut être obligatoire en cas de dettes
- Maximum 50 % de la facture (hors TVA)
- Vérification à faire avant le contrat et lors du paiement
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à cliquer sur ce lien :
https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/30bis/index.htm
