Le Moniteur du 27.12.2018 a publié une loi du 06.12.2018 relative à une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés.
A partir de quand ?
A compter du 27.03.2019, il sera possible aux travailleurs salariés de souscrire une PLCS.
Quelles sont les démarches ?
Le travailleur devra conclure une convention de pension auprès d’un organisme de pension.
Le travailleur détermine, pour chaque année de constitution, le montant des contributions dans les limites fixées par la loi. Les contributions sont à charge de l’affilié et retenues sur sa rémunération par son employeur qui les verse à l’organisme de pension.
Quel montant prévoir ?
La contribution annuelle maximale correspond, pour une année de constitution, à la différence, lorsqu’elle est positive, entre les montants a) et b), tels que déterminés comme suit :
- a) 3 p.c. du salaire de référence : A défaut de salaire de référence ou si le résultat du calcul des 3 p.c. du salaire de référence est inférieur à 980 euros, ce dernier montant est pris en considération. Ce montant minimum est indexé suivant les dispositions de l’article 178, §§ 1er et 3, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992;
- b) la variation des réserves visées par la loi du 28 avril 2003, dont le montant correspond à la différence, lorsqu’elle est positive, entre :
- le total de ces réserves, calculé au 1er janvier de l’année qui précède l’année de constitution (n-1);
- et le total de ces réserves, calculé au 1er janvier de la deuxième année qui précède l’année de constitution (n-2), capitalisées au taux qui correspond au taux d’intérêt moyen des six dernières années calendrier précédant l’année qui précède l’année de constitution (n-1) des OLO sur dix ans.
Que prévoit la loi ?
L’âge de retraite prévu par la convention de pension ne peut être inférieur à l’âge légal de la pension en vigueur au moment de la conclusion.
L’affilié a droit aux réserves et prestations acquises conformément à la convention de pension.
L’organisme de pension communique chaque année aux affiliés qui ont payé une contribution l’année précédente, une fiche de pension.
La loi du 06.12.2018 contient aussi des dispositions fiscales relatives à cette nouvelle PLCS.
La PLCS est ajoutée dans les dispositions visées dans l’art.34, §1, 2° cir/92.
La règle des 80% est donc d’application et le travailleur bénéficie d’une réduction d’impôt de 30% sur le montant de la prime versée.
Les paiements seront imposables au titre de pension au taux de 10% (à moins que la globalisation ne soit plus avantageuse) lorsqu’ils ont lieu à l’occasion de la mise à la retraite ou du décès (ou à partir de l’âge de 60 ans).
Lorsque des avances sur prestations seront consacrées au financement de biens immobiliers ou lorsque la pension complémentaire aura servi à la garantie d’un emprunt hypothécaire, la première tranche de 50.000 euros (montant avant indexation) du paiement sera imposée sous certaines conditions en tant que rente de conversion.
Source : E. Masset – Taxwin
