Tax Shelter petites sociétés débutantes : nouveau délai pour la remise des documents au 31/07/2017

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Pour aider les petites sociétés débutantes, un incitant fiscal est prévu pour les citoyens qui investissent dans ces sociétés. Le but est de mobiliser des capitaux privés pour fournir du capital à risque dans des petites sociétés non cotées qui souffrent d’un déficit de financement.

Les sociétés concernées doivent remettre certains documents au SPF Finances. Pour l’exercice d’imposition 2017, elles bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’au 31/07/2017.

 

Source : SPF Finances du 27/06/2017

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