Suppression des pièces de 1 et 2 cents : conséquence du point de vue de la TVA

Suppression des pièces de 1 et 2 cents, conséquence TVA

Toute entreprise est tenue, depuis le 1er décembre 2019, d’arrondir le montant total que le consommateur paie en espèces au multiple de cinq cents le plus proche. L’arrondi reste facultatif quand le paiement s’effectue autrement qu’en espèces.

Lorsque l’entreprise pratique l’arrondi pour des paiements autres qu’en espèces, elle en informe le consommateur à l’aide du message suivant: « le montant total est toujours arrondi ». Ce message est communiqué clairement dans l’environnement immédiat de l’endroit où le consommateur paie.

Quelles sont les conséquences de cet arrondissement en matière de tva ?

Lorsque l’entreprise est tenue d’arrondir partiellement ou totalement le montant total à payer ou qu’elle choisit de le faire et que ce montant est effectivement partiellement ou totalement arrondi, la TVA doit donc en principe être perçue en fonction du prix réellement réclamé au client, c’est-à-dire  du  prix  arrondi.  Cette solution peut toutefois poser des problèmes pratiques lorsque le montant payé à la caisse se rapporte à des livraisons  de  biens  ou  des  prestations  de  services  qui  sont  soumises  à  des  taux  de  TVA  différents,  ce  qui suppose alors l’application de « la règle de trois ».

Etant donné le montant très faible des arrondissements, leur répartition de cette manière peut donner lieu à une charge administrative disproportionnée. L’administration admet dès lors, par tolérance administrative, que la TVA soit calculée sur le montant total à payer par groupe de taux de TVA avant arrondissement et ce, à la stricte condition que l’entreprise qui fait usage de cette mesure de simplification le fasse systématiquement pour tous les montants payés qui sont arrondis, que l’arrondissement ait lieu vers le haut ou vers le bas.

La base d’imposition avant arrondissement et la TVA due par groupe de taux sont reprises dans la déclaration périodique à la TVA. Le choix ainsi opéré est valable à titre définitif. Les dispositions en matière d’arrondis restent ainsi sans effet sur le plan de la TVA.

Lorsqu’une facture est établie, celle-ci doit reprendre  le montant total à payer avant arrondissement et le montant arrondi effectivement payé. Idem pour les notes de crédit et notes de débit.

Le calcul de la tva se fera donc toujours sur la base d’imposition avant application de la tva.

Il en ira de même pour les systèmes de caisse enregistreuse, qui auront dû être adaptés pour intégrer les arrondissements.

Idem encore pour les souches tva, sur lesquels les imprimeurs agréés devront adapter le modèle de souche TVA de manière à prévoir les emplacements nécessaires pour l’inscription de ces deux montants. Les anciens carnets de souches non encore utilisés pourront continuer à servir, mais il faudra mentionner le montant de l’arrondissement à la main.

L’arrondi, en plus ou en moins, devra être repris dans un compte de classe 7 ou de classe 6 selon le cas, créé spécialement à cet effet dans le plan comptable.

Source : Taxwin – Emile Masset (31 janvier 2020)

 

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