Fin de la cotisation supplémentaire sur la rémunération minimale des dirigeants d’entreprise

Le prélèvement supplémentaire de 5 % sur la rémunération minimale de 45 000 euros sera supprimé. Cette proposition a été approuvée par la Commission des Finances de la Chambre le mardi 19 mars 2019.
 
La récente réforme de l’impôt sur les sociétés a porté la rémunération minimale des dirigeants de 36 000 euros à 45 000 euros. Cette mesure a été introduite pour éviter que les entreprises individuelles ne se transforment en masse en société, car l’impôt sur le revenu des personnes physiques est plus élevé.
 
Les PME qui prévoient une rémunération plus faible ont été condamnées à une amende de 5 %. L’impôt de 5 % est prélevé sur la différence entre la rémunération minimale de 45 000 euros et la rémunération effectivement perçue.
 
Cette mesure a été particulièrement controversée, en particulier parmi les groupes d’entreprises. En Wallonie, la mesure s’est heurtée à une forte résistance, car les PME y sont en moyenne plus petites qu’en Flandre. Cela a soulevé de nombreuses questions parlementaires. L’UCM avait même déposé un recours devant la Cour constitutionnelle pour contester cette mesure.
 
Avec la proposition approuvée, les PME qui ne satisfont pas aux exigences salariales ne bénéficieront pas d’un taux réduit, mais la pénalité sera supprimée.
 
Source : Belga