Exemption de la TVA pour les Chiropracteurs et les Osthéopathes

Exemption de la TVA pour les chiropracteurs et les ostéopathes

Arrêt de la Cour Constitutionnelle du 05.12.2019

En principe, les prestations de services des ostéopathes et des chiropracteurs sont taxées depuis le 1er janvier 2016.

La Cour Constitutionnelle a récemment jugé (Arrêt de la Cour Constitutionnelle du 05.12.2019) que le fait de conditionner l’application de l’exemption au caractère d’une profession constitue une interprétation trop restrictive de la règlement Européenne.

L’Article 44, § 1er, 3°, du Code de la TVA doit donc être adapté.

Conséquences de cet Arrêt

Cela signifie qu’à compter du 1er octobre 2019, ils peuvent exempter leurs prestations de services, à condition qu’ils puissent démontrer qu’ils possèdent les qualifications nécessaires pour fournir des prestations de soins médicaux dont le niveau de qualité est suffisamment élevé pour être semblables à celles qui sont proposées par les membres d’une profession médicale ou paramédicale réglementée.

Les chiropracteurs et ostéopathes qui sont actuellement assujettis à la TVA et qui souhaitent invoquer l’exemption sur cette base, doivent contacter le service de l’Administration générale de la Fiscalité responsable de leur dossier.

Toutefois, les chiropracteurs et les ostéopathes peuvent également choisir de continuer à taxer leurs services dans l’attente d’une modification de l’article 44, § 1er, 3°, du Code de la TVA.

Source : Service Public Fédéral Finances

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