Quand un actionnaire ou un associé d’une entreprise familiale vient à décéder de manière inopinée, il vaut mieux pour ses héritiers que le défunt soit domicilié en Région Wallonne.
En effet, s’il était domicilié en Région de Bruxelles-Capitale, ses héritiers n’ont droit à aucune exonération ou réduction des droits de succession. La valeur de l’entreprise fait donc partie de la base imposable des droits de succession, mais en outre, elle augmente le taux de droits de succession sur les autres biens délaissés par le défunt.
Si ce dernier était domicilié en Région Flamande, ses héritiers devraient débourser 3% de droits de succession (si les héritiers sont le conjoint, le partenaire ou en ligne directe) ou 7% de droits de succession (dans les autres cas). C’est ce qui résulte de l’art.2.7.4.2.2 du Code Flamand de la Fiscalité . L’art.2.7.4.2.3 précise que l’activité doit être maintenue durant 3 ans après le décès pour bénéficier de la réduction par rapport au tarif normal.
En Région Wallonne, rien de tout cela : il y a exonération pure et simple des droits de succession (art.60bis du code des droits de succession ), mais il faut que l’activité soit maintenue durant 5 ans après le décès par les héritiers.
Le cadeau ne s’arrête pas là : en vertu de l’art.66ter du code des droits de succession , la valeur de l’entreprise familiale qui est exonérée des droits de succession n’entre pas en considération pour déterminer le taux des droits de succession sur les autres biens délaissés par le défunt.
Cela n’a pas toujours été le cas. Cette largesse a été introduite avec effet au 23.12.2005. Elle est confirmée par l’administration dans une circulaire du 13.09.2006 (point XI).
Si vous avez une entreprise familiale florissante, vous avez tout intérêt à vous domicilier en Région Wallonne afin qu’au jour de votre décès, vos héritiers ne paient pas un euro de droits de succession sur la valeur de votre entreprise familiale. Mais si vous avez eu votre domicile fiscal ailleurs qu’en Région wallonne au cours de la période de cinq ans précédant votre décès, le droit successoral applicable sera celui de la Région dans laquelle il a été établi le plus longtemps durant ces cinq années. Il faut donc être domicilié en Région Wallonne au moins deux ans et demi avant le décès.
Poussons le raisonnement plus loin : vous avez aussi tout intérêt, du point de vue des droits de succession, si vous acquérez des immeubles, à le faire par le biais de votre société familiale, puisqu’ils seront exonérés de droits de succession. La seule condition est que l’activité de votre société familiale soit une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou forestière, une profession libérale ou une charge ou office, à titre principal. Cela signifie, si vous donnez en location les immeubles acquis, il faut uniquement que leur rendement soit inférieur à celui de votre activité principale. Et cela vaut tant pour les immeubles situés en Belgique ou ailleurs dans l’Union européenne que vous logeriez dans votre société familiale.
Il en va de même pour une société située ailleurs dans l’Union européenne si vous êtes actif et détenteur d’au moins 10% des droits de vote à l’assemblée.
La Région offre donc une opportunité d’une grande générosité aux personnes qui sont actives dans une société familiale dont elles détiennent au moins 10% des droits de vote à l’assemblée.
De ce fait, la Région Wallonne est l’endroit où doivent venir se domicilier les personnes qui ont créé une activité qu’elles ont mise en société et qui est florissante.
La comparaison avec les deux autres Régions du pays n’offre pas l’ombre d’un soupçon, comme celle avec d’autres Etats voisins qui appliquent encore des droits de succession.
Il reste un tout petit bémol : si vous avez en 2014 profité de l’art.537 cir/92 qui permettait de transférer en capital les réserves antérieures de votre société familiale moyennant le paiement d’une cotisation distincte de 10% pour pouvoir distribuer ce capital 4 ans plus tard sans aucun précompte mobilier, et venez à décéder avant l’échéance de ce délai de 4 ans, il faudra que vos héritiers postposent leur décision de réduction du capital jusqu’après les 5 ans après votre décès, car il y a une obligation de maintien du capital social au cours des 5 premières années à compter de la date du décès.
Emile Masset
Rédacteur en chef de Fiscalnet
