Viewing posts from : octobre 2018
régime forfaitaire TVA
Fin du régime forfaitaire de la TVA

Dès 2020, fin du régime forfaitaire de la TVA pour les sociétés ! Actuellement les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés privées à responsabilité limitée (SPRL) peuvent bénéficier du régime forfaitaire de la TVA. La loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière de […]

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Registre UBO
Registre UBO : que se cache derrière cet acronyme ?

Registre UBO : nouvelle obligation fiscale Nous souhaitons attirer votre attention sur l’arrêté royal du 14 août 2018 relatif au registre UBO, qui entrera en vigueur le 31 octobre prochain. Nous vous invitons à prendre connaissance des informations y relatives sur le site du SPF Finances (https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register). Entre-temps, il nous semble utile de vous faire […]

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Mise à disposition d’une habitation gratuite

Habitation gratuite : avantage de toute nature Situation avant les nouvelles dispositions Le gouvernement Di Rupo avait introduit une hausse substantielle de l’avantage de toute nature pour mise à disposition d’une habitation gratuite, quand l’employeur était une personne morale. Les 100/60 du RC indexés étaient en effet multipliés par un coefficient de 3,8 (1,25 si […]

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Nouvelle politique en matière d'amendes TVA
Amendes TVA : assouplissement du régime actuel trop sévère

Le ministre des Finances annonce un assouplissement du régime, sévère, des amendes TVA. En quoi consiste au juste cet assouplissement ? Le régime actuel est trop sévère Depuis le 01.07.2012, l’administration mène une politique sévère en matière d’amendes TVA. Depuis lors, le montant de nombreuses amendes fixes a été quasi doublé : l’absence de dépôt du listing […]

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Retard de paiement
Retard de paiement

Pour le second semestre 2018, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à : 8 %. SOURCE : Avis relatif au taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales (M.B. du 25/07/2018, p. 59153)

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