Le 30 juin 2016, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’amendement de la loi portant des dispositions diverses concernant les contrats de travail flexi-job.

La loi portant des dispositions diverses stipule que les « rémunérations payées ou attribuées » en exécution d’un contrat de travail flexi-job sont exonérées de cotisations ONSS et d’impôts. La loi précise qu’il faut entendre par ces « rémunérations » le salaire de base, complété de tous les avantages de toute nature, primes et indemnités octroyés par l’employeur en rétribution de la même prestation et soumis à des cotisations sociales ordinaires.

Les voitures de société n’en font donc pas partie, puisqu’elles sont soumises à des règles ONSS spécifiques.

Pour mettre fin à la discussion et pouvoir exonérer aussi les voitures de société des flexi-travailleurs, la loi sera (de nouveau) adaptée.

L’entrée en vigueur est prévue sur les rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er octobre 2016 dans le cadre d’un contrat de travail flexi-job.

Source : Communiqué de presse du Conseil des ministres du 30 juin 2016