TVA pour le secteur médical et paramédical à partir du 1er janvier 2022

TVA dentistes

La TVA sera appliquée pour les interventions et traitements médicaux purement esthétiques. 

Cette loi, qui a été votée à la Chambre le 1er juillet dernier, s’appliquera à partir du 1er janvier 2022 et concernera l’ensemble du personnel médical et paramédical.

Une circulaire sera établie, précisant les soins qui seront soumis ou non à la TVA.

Nouveau régime TVA pour le paramédical

Les professions paramédicales reconnues, comme la logopédie et la diététique, sont exonérées de la TVA.

Les professions non règlementées, comme l’ostéopathie, l’acupuncture et la chiropractie, doivent facturer la TVALa nouvelle législation prendra en compte la nature du traitement. « Pour les traitements thérapeutiques, les ostéopathes ou les chiropracteurs seront exonérés de la TVA.

Un kinésithérapeute qui fournira des soins non thérapeutiques devra facturer la TVA ».

Formalités

Nous vous conseillons de prendre contact avec notre bureau afin de procéder aux formalités suivantes :

  • Demander un n° de TVA
  • Mettre en route les déclarations TVA trimestrielles
  • Tenir une comptabilité en règle avec le régime TVA

Partagez l'article

Partager sur facebook
Partager sur google
Partager sur twitter
Partager sur linkedin