Le gouvernement fédéral améliore les règles pour les jobs étudiants. À partir du 1er janvier, le calcul des prestations se fera en heures, plus en jours. Les sanctions pour dépassement sont adoucies.
Quand un employeur engage un étudiant, sauf cas particuliers, il doit respecter les conditions de travail en vigueur dans la commission paritaire dont il dépend, y compris les barèmes. Mais le travail étudiant n’est pas soumis au précompte professionnel (impôt) et bénéficie d’une cotisation sociale réduite au taux unique de 8,14 % (dont 5,43 % à charge de l’employeur et 2,71 % à charge de l’étudiant).
Pour bénéficier de ce régime favorable, le jeune ne pouvait pas, en 2016, travailler plus de 50 jours sur l’année. En 2017, le calcul se fera en heures. Le quota aurait dû être de 400 heures mais le gouvernement a décidé d’encourager le travail étudiant et a fixé la barre à 475 heures sur l’année. Chaque heure entamée sera considérée comme prestée.
Pour bénéficier de cette réduction des charges, une Dimona (déclaration à l’embauche) doit être établie avant la mise au travail. C’est évidemment très important. Les Dimona en 2017 doivent se faire en heures et non en jours, sous peine d’être annulées ou bloquées par l’ONSS (organisme percepteur des cotisations sociales).
Sur la base des déclarations Dimona et DMFA (multifonctionnelles), l’ONSS continuera à alimenter le site studentatwork.be ou student@work en application mobile, pour mentionner l’état d’occupation de l’étudiant. Le compte se fera bien entendu en heures travaillées et non plus en jours.
Sanctions allégées
En 2016, si un étudiant dépassait son quota de 50 jours, il y avait deux possibilités de sanctions pour l’employeur. Il ne devait payer au tarif plein (précompte et cotisations) que les jours prestés au-delà de la limite si le jeune avait eu plusieurs patrons. En revanche, en cas d’employeur unique, la rémunération correspondant à la totalité de la période d’occupation était assujettie aux cotisations pleines.
Cette sanction excessive est supprimée. En 2017, en cas de dépassement, seules les heures prestées au-delà de la 475e ne bénéficieront pas des conditions avantageuses.
Pour être complet, depuis le 1er juillet dernier déjà, un employeur n’est plus obligé d’engager un étudiant aux conditions des jobs étudiants jusqu’à épuisement du quota. Il peut l’embaucher directement sous statut de travailleur ordinaire ou d’occasionnel.
Une excellente réforme pour les PME
Plus de 500.000 étudiants se frottent chaque année au monde du travail. Pour les entreprises, c’est un appoint très utile. La modification des règles est donc bienvenue.
Le calcul par journées entières manquait de souplesse et ne correspondait pas à la réalité de terrain. Si l’on avait traduit les 50 jours en 400 heures (50 x 8), on aurait réduit la durée de travail de certains étudiants, qui vont au-delà des huit heures dans certains secteurs. L’UCM avait demandé 550 heures. La barre a été placée à 475. C’est un progrès. D’autant que la distinction entre les mois d’été (60 % de l’activité) et le reste de l’année est de l’histoire ancienne.
L’UCM avait insisté également sur la nécessité d’humaniser les sanctions en cas de dépassement. Dans la quasi-totalité des cas, quand la barre est franchie, c’est dû à une erreur ou à un quiproquo. Il n’y a aucune raison de requalifier l’ensemble des prestations. Le message est passé.
Le travail étudiant est donc facilité. C’est une bonne chose pour les PME. Elles peuvent faire face plus facilement à des surcroîts de travail saisonniers, à des besoins de main-d’œuvre ponctuels, à des tâches occasionnelles de classement, de remise en ordre…
C’est positif également pour les jeunes. Les jobs étudiants leur permettent de découvrir le monde du travail, d’acquérir une expérience valorisable sur un CV. L’argent qu’ils gagnent leur est parfois indispensable pour leurs études.
Source : UCM
