Révision de la fiscalité sur les logements de fonction

birdhouse-3207098__340

Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA), réduit l’impôt pour les chefs d’entreprise et travailleurs qui vivent gratuitement dans une résidence de leur société.

Johan Van Overtveldt adapte le système fiscal lié aux logements mis à disposition de salariés ou de gérants d’entreprise par leur société.

En effet, en plus d’une voiture de société ou d’un ordinateur portable, il est possible d’offrir à un employé ou un gérant de société la possibilité de bénéficier d’un logement. Tout comme pour le véhicule ou l’ordinateur, cet avantage est calculé en toute nature. Il peut donc faire l’objet d’un impôt sur le revenu des personnes physiques.

Le ministre des Finances a toutefois décidé de revoir la décision du gouvernement Di Rupo sur les logements de fonction. Ce dernier avait introduit une distinction : l’employeur qui mettait la maison à disposition était-il une personne physique (un entrepreneur) ou une personne morale (une entreprise)? La distinction avait un effet direct sur le pourcentage du prélèvement.

Supposons qu’un charpentier indépendant exerce son activité en société et propose une habitation à son employé. Si c’est la SPRL du charpentier qui propose la maison au salarié, l’avantage imposable (pour le salarié) sera dans ce cas jusqu’à 3,8 fois plus élevé que si le charpentier mettait à disposition un logement en tant que personne physique.

Cette situation a abouti à de nombreuses protestations. Une discrimination a aussi été évoquée, menant des dossiers devant les tribunaux. La cour d’appel de Gand et d’Anvers ont ainsi considéré qu’une autorité fiscale ne pouvait pas utiliser deux systèmes différents pour taxer un 

logement mis à disposition par un employeur. Ces arrêts n’avaient cependant d’effet que pour les affaires jugées.

Le ministre Van Overtveldt a lui voulut effacer toute incertitude juridique. Il a décidé de supprimer cette distinction.

Cela signifie en clair : une réduction d’impôt pour plusieurs dizaines de milliers de Belges qui bénéficient d’un logement mis à disposition par leur employeur. « En conséquence, les gérants de société sont maintenant taxés à un avantage réaliste au lieu d’un avantage généralement trop élevé », conclut Johan Van Overtveldt.

Source: L’Echo, De Tijd

Partagez l'article

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin