Règle des 80 % plus stricte : anticipez

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Le gouvernement veut renforcer la règle des 80 % que doit respecter votre assurance groupe ou EIP. Et augmenterait la cotisation Wijninckx. Qu’en penser ?

Le principe. Votre société peut déduire les primes qu’elle verse dans votre assurance groupe dans les limites de la «règle des 80 %» : votre pension légale plus extralégale, exprimée en une rente annuelle, ne peut pas dépasser 80 % de votre dernière rémunération annuelle brute normale.

La pension légale… à prendre ici en compte est de 25 % de votre rémunération brute, avec un minimum de 13 108,32 € et un maximum de 16 299,35 € en 2017 (circ. 2017/C/20 du 06.04.2017).

La dernière rémunération. C’est la rémunération annuelle brute normale que vous percevez durant l’année précédant votre pension. Vous pouvez y inclure vos avantages de toute nature (ATN), donc votre voiture, habitation, etc. de société, s’ils sont réguliers, c.-à-d. attribués mensuellement. Pour cela, faites-les reprendre chaque mois sur votre fiche de rémunération.

Calculée sur une longue période. Le gouvernement ne veut plus calculer la règle des 80 % à partir de la rémunération annuelle brute normale de la dernière année, mais plutôt de la rémunération moyenne, déterminée sur une plus longue période (la durée de cette période n’étant pas encore fixée).

Des contrôles renforcés. L’an prochain, les contrôles du respect de la règle des 80 % seraient plus nombreux et plus précis, effectués à partir de la banque de données du deuxième pilier de pension (DB2P), où sont repris tous les régimes de pension complémentaire.

La cotisation Wijninckx. Si votre société verse une prime d’assurance groupe ou d’EIP supérieure à 31 836 € (montant indexé pour 2017), elle a à payer une cotisation sociale spéciale de 1,5 %. Celle-ci doublerait.

Anticipez ! Faites dès à présent vérifier votre plan de pension et votre règle des 80 %. Voyez si votre assureur connaît votre rémunération et vos ATN actuels. Au besoin, augmentez votre rémunération pour que les primes restent déductibles. Probablement devrez-vous de toute façon l’augmenter à partir du 01.01.2018 pour maintenir à votre société le bénéfice des taux réduits de l’impôt des sociétés.

La règle des 80 % se calculerait à l’avenir sur votre rémunération et vos ATN moyens, plus ceux de la dernière année normale. Voyez si votre assureur calcule bien la prime de votre police à partir des bons éléments.

 

Source : Astuces et Conseils Impôts

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