Comme chacun sait , le gouvernement a décidé de modifier les règles applicables aux réductions de capital en obligeant l’actionnaire à passer obligatoirement par la case dividendes et donc à subir le précompte mobilier de 30%.

On ne dénoncera jamais assez cette mesure qui, selon ses auteurs vise soi-disant à mettre fin à des abus constatés (quel abus y a-t-il pourtant à récupérer sans impôt sa mise de fonds ?), mais n’a en réalité qu’une visée purement budgétaire.

Cette disposition, dont on peine à comprendre la moindre logique et justification (le seul argument avancé est qu’un pays voisin applique le même régime), fait partie de ces moyens inventés par l’Etat pour compenser à tout prix la baisse prochaine du taux de l’impôt des sociétés.

Toujours est-il que les nouveaux textes sont déjà produits (article 18,2bis, nouvel article 184 alinéa 5 et article 264, alinéa 1, 3°, c du CIR) et nous permettent de comprendre la manière dont il convient d’appliquer le nouveau régime. Deux étapes sont requises pour calculer le précompte mobilier sur les réductions de capital dès 2018.

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Source : Pierre-François COPPENS