Le S.P.F. Finances a mis à la disposition des citoyens une nouvelle application internet (dénommée MyRent) qui permet de présenter à l’enregistrement, de manière dématérialisée évidemment, des contrats de bail sous seing privé.
La nouvelle version est disponible depuis le 02/01/2017.
Peuvent être présentés à l’enregistrement de manière dématérialisée :
- a) les actes sous seing privé contenant un contrat de bail, sous-bail ou cession de bail, y compris les documents qui sont joints à ces actes;
- b) les états des lieux dressés à l’occasion d’un acte visé sous a).
SOURCE : A.R. du 07-12-2016 portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l’enregistrement de contrats de bail sous seing privé (M.B. 20/12/2016, édition 2, p. 87508) – Voyez « Actualités en ligne » ET le communiqué du SPF Finances.