SOUTIEN AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
DROITS PASSERELLES
Droit passerelle de crise
Prolongé jusqu’au 31/12/2020
Qui ?
- L’indépendant principal
- L’indépendant complémentaire qui cotise comme un indépendant à titre principal
- L’aidant affilié à titre principal
- Le conjoint aidant
- Certains pensionnés actifs
Conditions ?
- Votre activité appartient à un secteur obligé de fermer
- Vous n’êtes pas obligé de fermer mais vous êtes dépendant d’un secteur qui est obligé de fermer (au moins 60%)
Comment ?
La demande de droit passerelle doit être introduite auprès de votre propre caisse d’assurances sociales.
Doublement du droit passerelle
Prolongé jusqu’au 31/12/2020. Les montants du droit passerelle de crise sont doublés en octobre, novembre et décembre 2020.
Qui ?
- L’indépendant principal
- L’indépendant complémentaire qui cotise comme un indépendant à titre principal
- L’aidant affilié à titre principal
- Le conjoint aidant
- Certains pensionnés actifs
Conditions ?
- Les activités soumises à une fermeture obligatoire
- Les activités qui dépendent d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire (au moins 60 %).
Comment ?
La demande de droit passerelle doublé doit être introduite auprès de votre propre caisse d’assurances sociales.
Droit passerelle de soutien à la reprise
Prolongé jusqu’au 31/12/2020.
Qui ?
- L’indépendant principal
- L’indépendant complémentaire qui cotise comme un indépendant à titre principal
- L’aidant affilié à titre principal
- Le conjoint aidant
- Certains pensionnés actifs
Conditions ?
Les indépendants qui, après avoir dû interrompre partiellement ou totalement leur activité, ont pu reprendre mais subissent une perte du chiffre d’affaire de 10% par rapport à la même période de l’année précédente
Comment ?
La demande de droit passerelle doublé doit être introduite auprès de votre propre caisse d’assurances sociales.
Droit passerelle quarantaine
En cas d’interruption en raison d’une mise en quarantaine.
A partir du 01/09/2020
Comment ?
La demande doit être introduite auprès de votre propre caisse d’assurances sociales.
Allocation parentale temporaire
Qui ?
- L’indépendant principal
- Le starter
- L’indépendant complémentaire qui cotise comme un indépendant à titre principal
- L’aidant
- Le conjoint aidant
- Certains pensionnés actifs
Comment ?
La demande doit être introduite auprès votre caisse d’assurances sociales au plus tard pour le 31/12/2020 pour les mois de juillet à septembre 2020.
COTISATIONS SOCIALES
Plan d’apurement des cotisations sociales
La demande doit être introduite auprès de votre propre caisse d’assurances sociales.
Report d’échéance des cotisations sociales
Concerne :
- report d’1 an pour les trimestres 2020 (sans majoration)
- report d’1 an des régularisations relatives aux trimestres 2018 venues à échéance en 2020
- report supplémentaire pour le paiement de la cotisation à charge des sociétés jusqu’au 31/12/2020.
Comment ?
Introduisez votre demande auprès de votre caisse d’assurances sociales AVANT LE 15 DECEMBRE 2020 !
Dispense des cotisations sociales
Concerne les trimestres 2020 + les régularisations relatives aux trimestres 2018 venues à échéance en 2020.
Qui ?
L’indépendant affilié à titre principal ou le conjoint aidant et impacté par la crise du coronavirus. Ceci implique la perte de droit à la pension pour les trimestres concernés !
Comment ?
Introduisez votre demande auprès de votre caisse d’assurances sociales.
Réduction des cotisations sociales
Diminution des cotisations pour l’année 2020 accordée aux indépendants dont les revenus ont chuté considérablement.
Comment ?
Introduisez votre demande auprès de votre caisse d’assurances sociales.
FONDS WALLON COVID-19 – INDEMNITES AUX ENTREPRISES
Indemnité 4
Intervention directe dans la perte des revenus pour les entreprises qui subissent l’impact des mesures sanitaires, à concurrence de 30% du chiffre d’affaires réalisé au 3ème trimestre 2019. Montant unique avec plafonds et selon le niveau d’effectif d’emploi.
Conditions ?
- Être repris dans la liste des codes NACE ICI
- PME ou indépendant à titre principal
- Une unité d’établissement en Wallonie avant le 1/7/2020
- Chiffre d’affaires du 3ème trimestre 2020 inférieur ou égal à 40 % de celui de 2019
Comment ?
Demande à introduire AVANT le 15 décembre 2020 via la plateforme indemnités covid-19
Indemnité 5
Concerne la fermeture de certains secteurs (Horeca, Sport et Parcs d’attraction). Montant unique de minimum 3.000 € selon l’effectif d’emploi moyen en 2019.
Conditions ?
- Être repris dans la liste des codes NACE ICI
- PME ou indépendant à titre principal ou complémentaire
- Une unité d’établissement en Wallonie avant le 19/10/2020
Indemnités futures !
Nouvelles indemnités de 2.250 € à 6.750 € pour les PME et indépendants fermés depuis le 2/11 et mesures de soutien aux ASBL.
Voir communiqué de presse du 26/11 ICI.
Autre mesure wallonne : le prêt ricochet
Dans le but de renforcer la trésorerie des PME et des indépendants (maximum 45.000 €).
Comment ?
Demande de crédit à introduire auprès de votre banque.
REGION BRUXELLES
Le prêt recover
Dans le but de renforcer la trésorerie des PME et des indépendants (maximum 15.000 €).
Comment ?
Demande à introduire via Finance.brussels
Indemnités de la Région Bruxelles-Capitale
SOUTIEN AUX EMPLOYEURS
Chômage temporaire
Prolongé jusqu’au 31/03/2021
Qui ?
Toutes les sociétés qui doivent mettre leurs travailleurs en chômage temporaire pour cause de force majeure liée à la crise du coronavirus.
Comment ?
Plus d’infos sur le site de l’ONEM
Plan de paiement des sommes dues à l’ONSS
Quoi ?
- Soit report automatique de paiement jusqu’au 15/12/2020
- Soit plan de paiement amiable pour les 1er et 2ème trimestres 2020
Comment ?
Via le site de la sécurité sociale entreprise
Report des paiements du précompte professionnel, des impôts et autres taxes
Comment ?
Le contribuable devra introduire la demande, jusqu’au 31/12/2020, auprès du Centre Régional de Recouvrement compétent via un formulaire spécifique.
Plus d’infos sur Finances.belgium
Compensation ONSS
Qui ?
- Pour les employeurs qui ont dû obligatoirement fermer depuis le 02/11/2020
- Pour les employeurs gravement touchés par les mesures prises
Vérifiez si vous avez droit à la prime ICI
Plus d’infos via le site de l’ONSS
Dispense de précompte professionnel
Qui ?
Pour les entreprises qui ont mis en place un système de chômage temporaire pendant au moins 30 jours consécutifs.
Comment ?
Via votre Secrétariat Social.
Plus d’infos ICI
