Cette réforme importante a pris cours le 1° juin 2017. Toutefois les textes ne sont pas encore publiés au Moniteur Belge.

Pour éviter que les indépendants qui sont rentré dans la vie professionnelle tardivement à cause de la durée de leurs études soient pénalisés il sera possible de majorer leur pension et valoriser leurs périodes d’études.

Comment ?

L’indépendant en activité doit introduire sa demande de rachat auprès de la Caisse d’assurances sociales. Attention que seules les périodes d’étude pour lesquelles l’indépendant à obtenu un diplôme, un doctorat ou une qualification professionnelle peuvent être valorisées.

Coût et délais

Le montant est fonction de la date d’introduction de la demande. Si la demande est introduite dans les 10 ans suivant l’obtention du diplôme le montant forfaitaire est fixé à 1.500€ par année valorisées. Au-delà le montant sera basé sur un calcul actuariel forcément plus élevé.

Le montant, déductible fiscalement, doit être payé dans les 6 mois.

Une période transitoire de 3 ans est prévue (fin le 31/05/20) les indépendants, quel que soit l’état d’avancement de leur carrière, pourront valoriser leurs années d’étude à partir du 1° janvier de leur 20eme anniversaire en effectuant des versements de 1.500€ par années d’étude.

Résultat brut par an

Une année d’étude valorisée majorerait la pension de retraite d’un isolé de 266,66€ et de 333,33€ pour un ménage.

Application

Les dispositions devraient s’appliquer aux demandes d’assimilation introduites au plus tôt le 1° juin 2017, pour les pensions prenant cours au plus tôt le 1° juin 2018.