Installation obligatoire d’un moyen de paiement électronique à partir du 1er juillet 2022

Paiement électronique

A partir du 1er juillet 2022, afin de lutter contre la fraude fiscale, tous les commerçants devront mettre à disposition de leurs clients, un moyen de paiement électronique.

  • Cette nouvelle loi concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales, les associations mais également les professions libérales.
  • Cela concerne les consommateurs privés. Les transactions B2B (entre 2 entreprises) ne sont pas concernéées.
  • Le paiement en espèce demeurera toujours possible, mais un moyen de paiement électronique doit être proposé (Bancontact, Payconiq,… ).
  • Les commerçants ne pourront pas facturer de supplément en cas d’utilisation d’un moyen de paiement électronique

Si vous ne disposez pas encore d’un moyen de paiement électronique, nous vous conseillons d’en faire la demande rapidement afin de pouvoir être prêt pour le 1er juillet.

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