INDEMNITE 22 – Mécanisme de sauvegarde

Secteurs (re)fermés

Le Gouvernement a décidé d’octroyer une indemnité supplémentaire en faveur des établissements encore fermés au 1er mai 2021.

Introduction des demandes

Vous pouvez soumettre votre demande jusqu’au 27 août 2021 inclus.

Conditions pour bénéficier de l’indemnité 22

  1. Etre une très petite, petite ou moyenne entreprise OU ;
  2. POUR LES INDEPENDANTS : être une personne physique qui exerce son activité professionnelle à titre principal et Etre redevable de cotisations sociales (INASTI) ;
  3. Être actif dans les secteurs encore fermés au 1er mai 2021 (voir liste des secteurs concernés ICI);
  4. Exercer votre activité en Wallonie (unité d’établissement) avant le 11 mai 2021 ;
  5. Avoir perdu minimum 50% de votre chiffre d’affaires sur le 2ème trimestre 2021 par rapport au 2ème trimestre 2019
    • Starters: Les entreprises créées après le 1/4/2019 doivent démontrer, via le plan financier ou tout autre document probant une perte de chiffre d’affaires de minimum 50% entre l’estimation des recettes renseignées dans les documents probants et le chiffre d’affaires effectivement réalisé sur le 2ème trimestre 2021.
  6. Ne pas avoir reçu plus de 200.000 EUR d’aides, sur les trois derniers exercices fiscaux, dans le cadre des aides dites « de minimis », y compris en comptant cette indemnité 22

Quel est le montant de l’indemnité ?

Le montant de cette aide sera calculé en fonction de l’effectif d’emploi moyen pour l’année 2019. Pour plus d’informations, cliquez ICI.

Avant d’encoder votre dossier

Il y aura lieu de renseigner également votre chiffre d’affaires du 2ème trimestre 2019 et 2021. Veillez donc à avoir toutes les informations avant l’introduction de votre demande.

Partagez l'article

Partager sur facebook
Partager sur google
Partager sur twitter
Partager sur linkedin