Immunisation totale de l’habitation familiale lors d’une succession pour le conjoint ou cohabitant légal survivant

Habitation gratuite

Le Décret wallon du 15-12-2005 avait instauré une réduction des droits de succession visant la résidence principale du défunt.

Ce texte a fait l’objet de deux modifications via le décret du 30-04-2009 excluant la partie professionnelle de l’habitation familiale et le décret du 11-04-2014 applicable à dater du 01/06/2014, introduisant un tarif préférentiel pour le conjoint / cohabitant légal survivant (pas de droits perçus sur les 160.000 premiers euros).

Le Gouvernement wallon a décidé d’exonérer totalement le conjoint/cohabitant légal survivant de droits de succession sur l’immeuble familial.

Ainsi à l’instar de ce qui existe déjà (depuis belle lurette) pour la Région de Bruxelles-Capitale et la Région flamande, un nouvel article 55quinquies « wallon » exonérant le conjoint/cohabitant légal est inséré dans le Code des droits de succession.

SOURCE : Décret wallon du 13-12-2017 portant diverses modifications fiscales (M.B. du 22/12/2017, p. 114511)

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