Prolongation de la mesure temporaire du droit passerelle de crise jusqu’au 31/03/2021

En quoi consiste cette mesure ?

Elle comprend 3 piliers :

1er pilier : Droit passerelle en cas de fermeture obligatoire (= interruption forcée)

• Jusqu’au 31 janvier 2021, le régime existant du double droit passerelle pour les secteurs soumis à une fermeture obligatoire ainsi que pour les secteurs qui en dépendent reste d’application. Cliquez ici pour consulter l’article de Partena
• A partir du 1er février 2021,  tout travailleur indépendant qui est contraint d’interrompre totalement son activité indépendante en raison des mesures prises par les autorités (fédérales, régionales, provinciales et communales), peuvent recourir à ce 1er pilier de droit passerelle.

Ce 1er pilier s’applique aux travailleurs indépendants qui sont directement touchés par les décisions prises par l’autorité. Cela signifie que les secteurs qui dépendent principalement des activités visées par les mesures de fermeture n’entrent plus en considération pour ce premier pilier. Ils peuvent cependant, pour autant que les conditions sont remplies, faire appel au deuxième pilier.

Qui peut prétendre au 1er pilier dès le 1er février et pour quel montant ?

Le montant de la prestation financière dépend également de la durée de l’interruption obligatoire :

• Si l’interruption obligatoire dure au moins 15 jours civils consécutifs : vous avez droit au montant intégral de la prestation ;
• Si l’interruption obligatoire dure moins de 15 jours civils consécutifs : vous avez droit à la moitié du montant de la prestation.

2ème pilier : Droit passerelle suite à une baisse du chiffre d’affaires

A partir du 1er janvier 2021, ce 2ème pilier entre en vigueur si vous subissez une diminution significative de votre chiffre d’affaires en raison de la crise du Covid-19. Le 2ème pilier concerne TOUS les secteurs d’activité.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de ce 2ème pilier ?

1. Vous devez démontrer une diminution de 40% de votre chiffre d’affaires au cours du mois civil précédant le mois civil durant lequel la prestation financière est demandée, par rapport au même mois civil de l’année de référence 2019 ET vous devez justifier un lien entre la diminution du chiffre d’affaires et la crise de la COVID-19.

2. Une condition de paiement effectif de cotisations est requise pour pouvoir prétendre à ce 2ème  pilier :

• Vous êtes indépendant depuis douze trimestres (= 3 ans) ou moins ? Dans ce cas, vous devez avoir effectivement payé vos cotisations provisoires légales pendant au moins deux trimestres.
• Vous êtes indépendant depuis plus de douze trimestres (= 3 ans) ? Dans ce cas, vous devez avoir effectivement payé vos cotisations provisoires légalement dues pendant au moins quatre des seize trimestres précédant le trimestre de la demande. 

3. Vous ne pouvez pas déjà bénéficier, durant le même mois civil,  de la prestation financière en application du premier pilier (interruption totale) ou de la double prestation prolongée dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle existante.

Ces trois conditions sont cumulatives !!

3ème pilier : Droit passerelle en cas d’interruption de courte durée en raison d’une mise en quarantaine /de soins apportés à un enfant

Pour les demandes relatives à une mise en quarantaine/soins apportés à un enfant pour la période du 1er juillet au 31 août 2020 inclus, les travailleurs indépendants peuvent faire appel à la mesure temporaire de crise (interruption volontaire) qui était alors d’application.

Pour les demandes relatives à une mise en quarantaine/soins apportés à un enfant pour une période allant du 1er septembre au 31 décembre inclus, les travailleurs indépendants peuvent faire appel au droit passerelle classique – troisième pilier. Pour plus d’informations à ce sujet, consultez l’article de Partena

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de Partena.

Source : Partena (08/01/2021)