Le délai de conservation des documents comptables a été uniformisé à 7 ans.
On en était restés là, pensant qu’après 7 ans, on pouvait brûler ses archives.
Il semblerait que ce ne soit pas le cas, puisque certaines dispositions particulières prévoiraient les délais autrement.
Cas soulevé : la révision de la TVA sur les immeubles
En vertu de l’article 48, §2, alinéa 2, CTVA, le délai de révision de la déduction de la TVA est de 15 ans. Il peut même être de 25 ans au cas où s’il s’agit d’une location d’un bâtiment neuf à compter du 1er janvier 2019.
La situation est la suivante : il y a 12 ans, vous avez déduit la TVA sur des transformations immobilières, toutes affectées à l’usage assujetti de votre activité professionnelle. Vous n’avez subi aucun contrôle de l’administration et cédez ensuite l’immeuble. Le fisc s’annonce avec un contrôle tva sur le mode de révision des déductions TVA, mais vous avez détruit les factures qui remontent à plus de 7 ans. Que peut faire le fonctionnaire en charge du contrôle ?
La déduction de la TVA a été admise chaque année, dans les formes légales, et vous avez une comptabilité qui démontre que les factures ont bien été déduites dans les bonnes cases, pour chaque année considérée. Mais le fonctionnaire ne l’entend guère de cette oreille et veut vérifier maintenant s’il n’y a pas de TVA à régulariser. C’est votre comptabilité contre la production des factures que vous avez détruites sur base de l’article 60, §3, CTVA.
Le fonctionnaire pourrait-il rejeter l’ensemble des déductions au motif que les factures ne pourraient plus être produites ?
La réponse est évidemment non.
L’administration fiscale dispose d’un pouvoir d’investigation, de 7 ans, dans les circonstances prévues par la loi. Au terme de ce délai, il est trop tard pour elle de réclamer des pièces justificatives.
Le délai de conservation est bien de 7 ans, et le délai de révision sur les investissements immobiliers n’y change rien.
C’est en effet à l’administration de prouver que les déductions n’ont pas été faites dans les règles et pourquoi elle n’a pas procédé au contrôle de la comptabilité de l’assujetti dans les délais de 7 ans requis.
Source : issu du site internet TAXIN (Emile Masset – rédacteur en chef)
