Déduction d’investissement

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  1. Ce qui change ?

Le pourcentage de base de la déduction pour investissement est porté de 8 % à 20 % pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 01.01.2018 et le 31.12.2019.

Il est également signalé que la disposition relative à la déduction pour investissement concernant les moyens de production de produits de haute technologie est retirée du Code des impôts sur les revenus 1992.

  1. Pour qui ?

Le pourcentage de base majoré concerne :

  • les personnes physiques ayant des revenus professionnels relevant des catégories suivantes :
    • bénéfices ;
    • profits
  • les sociétés qui, sur base de l’art. 15, §§ 1er à 6 du Code des sociétés, sont considérées comme des petites sociétés pour l’exercice d’imposition lié à la période imposable au cours de laquelle l’investissement a été effectué.
  1. A partir de quand ?

Le pourcentage de base majoré s’applique uniquement pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 01.01.2018 et le 31.12.2019, quel que soit l’exercice d’imposition auquel la période imposable se rattache.

La déduction pour investissement en moyens de production de produits de haute technologie n’a jamais été appliquée à défaut d’une approbation de la Commission européenne.

  1. Législation ?
  • Articles 12, 13, 43 et 89 de la loi du 25.12.2017 portant réforme de l’impôt des sociétés (Moniteur belge du 29.12.2017).
  • Articles 69, 70 et 201 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Source : Fisconet Plus

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