Une loi du 30-06-2017 vient de modifier l’article 134, du C.I.R. 1992 afin que le crédit d’impôt pour enfants à charge puisse aussi être octroyé aux contribuables dont le revenu imposé globalement est bien plus élevé ou égal à la quotité du revenu exemptée d’impôt, mais dont l’impôt de base est inférieur à l’impôt afférent à la quotité du revenu exemptée d’impôt.

Entrée en vigueur : le nouveau calcul du crédit d’impôt pour enfant à charge s’applique à partir de l’exercice d’imposition 2017. Étant donné que ce régime est toujours plus avantageux que le calcul actuel, le Gouvernement estime que cette entrée en vigueur avec effet rétroactif est défendable…

SOURCE : Loi du 30-06-2017 (I) modifiant l’article 134 du C.I.R. 1992 en matière de calcul du crédit d’impôts pour enfant à charge (M.B. du 07/07/2017, p. 71033)