CORONAVIRUS – Mesures de soutien / mise à jour au 15/05/2020

coronavirus2

Vous trouverez ci-après toutes les mesures de soutien prises par le gouvernement

Mesures fiscales

 

Impôt des personnes physiques

 

a) Report de paiement

Pour le paiement de l’impôt des personnes physiques, un délai supplémentaire de 2 mois sera
automatiquement accordé, en plus du délai normal de paiement, et ce sans intérêts de retard.
Cette mesure est d’application pour le calcul de ces impôts, exercice d’imposition 2019, établi à partir du 12 mars 2020.

b) Autres mesures de soutien

Pour le paiement des dettes concernant l’impôt des personnes physiques, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, les mesures générales de soutien sont d’application, et des délais de paiement supplémentaires, ainsi que l’exonération des intérêts de retard et/ou la remise des amendes pour retard de paiement, sont possibles sur demande (voir A.1).

Impôt des sociétés

 

a) Report du délai d’introduction des déclarations

Les contribuables reçoivent un délai supplémentaire pour l’introduction des déclarations à l’impôt des sociétés jusqu’au jeudi 30 avril 2020 à minuit.
Ce délai supplémentaire ne s’applique qu’aux déclarations dont la date limite est comprise entre le 16 mars et le 30 avril 2020.

b) Nouvelle date limite pour le dépôt de la déclaration à l’impôt des sociétés pour les sociétés avec date du bilan à partir du 1er octobre 2019

Les règles de dépôt des déclarations pour les sociétés avec une date de clôture du bilan à
partir du 1er octobre 2019 ont changé. La date limite sera calculée pour ces sociétés sur la
base de la date de clôture et non plus sur la base de la date de l’assemblée générale.
À compter de la date du bilan, elles disposent de 7 mois pour déposer leur déclaration. Ce
délai court à partir du premier jour du mois suivant la date du bilan. Si la date limite est un
samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est fixée au jour ouvrable suivant.

c) Report de paiement

Pour le paiement de l’impôt des sociétés, un délai supplémentaire de 2 mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal de paiement, et ce sans intérêts de retard.
Cette mesure est d’application pour le calcul de ces impôts, exercice d’imposition 2019, établi à partir du 12 mars 2020.

d) Autres mesures de soutien

Pour le paiement des dettes concernant l’impôt des personnes physiques, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, les mesures générales de soutien sont d’application, et des délais de paiement supplémentaires, ainsi que l’exonération des intérêts de retard et/ou la remise des amendes pour retard de paiement, sont possibles sur demande

Impôt des personnes morales

 

a) Report du délai d’introduction des déclarations

Les contribuables reçoivent un délai supplémentaire pour l’introduction des déclarations à l’impôt des personnes morales jusqu’au jeudi 30 avril 2020 à minuit.
Ce délai supplémentaire ne s’applique qu’aux déclarations dont la date d’introduction limite est comprise entre le 16 mars et le 30 avril 2020.

b) Nouvelle date limite pour le dépôt de la déclaration à l’impôt des
personnes morales pour les sociétés avec date du bilan à partir du 1er
octobre 2019

Les règles de dépôt des déclarations pour les sociétés avec une date de clôture du bilan à
partir du 1er octobre 2019 ont changé. La date limite sera calculée pour ces sociétés sur la
base de la date de clôture et non plus sur la base de la date de l’assemblée générale.
À compter de la date du bilan, elles disposent de 7 mois pour déposer leur déclaration. Ce
délai court à partir du premier jour du mois suivant la date du bilan. Si la date limite est un
samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est fixée au jour ouvrable suivant.

c) Report de paiement

Pour le paiement de l’impôt des personnes morales, un délai supplémentaire de 2 mois sera
automatiquement accordé, en plus du délai normal de paiement, et ce sans intérêts de retard.
Cette mesure est d’application pour le calcul de ces impôts, exercice d’imposition 2019, établi à partir du 12 mars 2020.

TVA 

 

a) Report du délai d’introduction des déclarations

Déclarations périodiques

Déclaration pour …

Délai prolongé jusqu’au …

Février 2020

6 avril 2020

Mars 2020

7 mai 2020

1er trimestre 2020

7 mai 2020

Les starters ou les assujettis titulaires d’une autorisation pour la restitution mensuelle qui souhaitent bénéficier du remboursement mensuel de leur crédit TVA se voient également accorder un report, mais uniquement jusqu’au 24 du mois suivant la période de déclaration.

Relevés intracommunautaires

Relevé pour …

Délai prolongé jusqu’au …

Février 2020

6 avril 2020

Mars 2020

7 mai 2020

1er trimestre 2020

7 mai 2020

Liste annuelle des clients assujettis

Délai prolongé jusqu’au 30 avril 2020

b) Report de paiement de la TVA

Un report automatique de paiement de deux mois sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.
Ce report concerne :

Paiement relatif à …

Délai reporté au …

Déclaration mensuelle – février 2020

20 mai 2020

Déclaration mensuelle – mars 2020

20 juin 2020

Déclaration trimestrielle – 1er trimestre 2020

20 juin 2020

Comme d’habitude, les assujettis à la TVA ont reçu un extrait de compte indiquant l’état de leur compte courant au 31 mars 2020. Toutefois, ce texte ne tient pas compte des mesures de soutien instaurées suite à la crise du coronavirus. Ces mesures de soutien continueront bien sûr à s’appliquer.
Le message envoyé vise uniquement à informer les assujettis du montant dû sur leur compte courant TVA au 31 mars 2020. La date limite de paiement de la TVA due pour la déclaration de février 2020 est encore toujours le 20 mai 2020.

c) Exonération des droits d’importation et de TVA sur les importations de biens nécessaires pour combattre les effets de la pandémie de COVID-19

Via une décision (UE) 2020/491 du 3 avril 2020, la Commission instaure une exonération des droits d’importation et de TVA sur les importations de biens nécessaires pour lutter contre les effets du Covid19.
L’exonération des droits d’importation et de TVA sur les importations sera accordée pour toutes les importations effectuées depuis le 30 janvier 2020. Cette exemption serait maintenue jusqu’au 31 juillet 2020 y compris. Avant la fin de cette période, la situation sera réévaluée et, si nécessaire, la période sera prolongée après consultation des différents États membres de l’UE.

d) TVA de 6 % sur la livraison, l’acquisition intracommunautaire et l’importation des dispositifs de protection du 4 mai au 31 décembre 2020

Afin de favoriser l’approvisionnement pour tous les biens nécessaires au respect des gestes préventifs dans la lutte contre la pandémie COVID-19, le Conseil des Ministres a approuvé, ce 2 mai 2020, un
arrêté royal entraînant la modification de l’arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de TVA.
Cet arrêté royal entrera en vigueur ce lundi 4 mai 2020 mais ne pourra être publié au Moniteur Belge qu’au cours de la semaine à venir.
Pour une période temporaire allant du 4 mai 2020 au 31 décembre 2020, sont soumises au taux réduit de 6 %, la livraison, l’acquisition intracommunautaire et l’importation des dispositifs de protection suivants :
• les masques buccaux qui sont visés sous codes NC 4818 90 10 00, 4818 90 90 00, 6307 90
98 10, 6307 90 98 91, 6307 90 98 99 en 9020 00 00 10 ;
• les gels hydroalcooliques.

Précompte professionnel

Report de paiement

Les contribuables obtiennent un report automatique de deux mois pour le paiement du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.
Ce report du délai vaut uniquement pour le précompte professionnel dû pour les périodes spécifiées.
Ce report concerne :

Paiement relatif à …

Délai reporté au …

Déclaration mensuelle – février 2020

13 mai 2020

Déclaration mensuelle – mars 2020

15 juin 2020

Déclaration trimestrielle – 1er trimestre 2020

15 juin 2020

Versements anticipés : modification des pourcentages

Le gouvernement a décidé d’augmenter les pourcentages des avantages des versements anticipés des troisième et quatrième échéances, respectivement les 10 octobre et 20 décembre (sauf s’il y a versement de dividendes).

Grâce à cette mesure d’aide, le report des versements anticipés pour ceux qui sont touchés par les mesures de lutte contre le covid-19, est moins désavantageux. Pour connaître les conditions d’application de cette mesure et les nouveaux pourcentages, veuillez consulter le site suivant :https://finances.belgium.be/fr/Actualites/mesure-de-soutien-coronavirus-modification-des-pourcentages-versements-anticipes

Réduction d’impôt pour les dépenses faites pour une activité de garde d’enfant annulée suite au COVID-19 – maintien du droit à la réduction d’impôt

Dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, le ministre des finances a décidé, vu l’urgence et la gravité de la situation pour la population, de prendre des mesures fiscales exceptionnelles et temporaires.
La disposition temporaire dont il est question ici concerne la réduction d’impôt pour les dépenses faites pour une activité de garde qui est annulée suite au COVID-19. Si cette garde a déjà été payée (complètement ou partiellement), et que les parents ne récupèrent pas le montant déboursé, ces dépenses pourront quand même donner droit à la réduction d’impôt moyennant certaines conditions.

Mesures concernant la sécurité sociale

 

1. Droit passerelle pour les indépendants

En qualité d’indépendant, vous pouvez entrer en considération pour le droit passerelle Corona temporaire dans les situations suivantes:

  • En raison des mesures sanitaires, les autorités vous ont obligé à interrompre votre activité de manière totale ou partielle. Vous entrez directement en considération pour l’octroi du droit passerelle. Aucune durée minimale d’interruption n’est donc imposée. Il s’agit ici par exemple d’indépendants qui doivent obligatoirement fermer leur commerce (tel que restaurants, cafés et commerces non-alimentaires).
    Les restaurants qui préparent ou livrent des plats à emporter relèvent également de cette catégorie.
  • Les autorités ne vous ont pas obligé à interrompre votre activité de manière partielle ou totale, mais vous vous voyez contraints d’interrompre votre activité à la suite de la crise du corona pendant une période de 7 jours calendrier successifs au moins. Il s’agit ici par exemple d’indépendants qui interrompent leur activité à cause d’une quarantaine, un manque de ressources ou de motifs divers de nature économique ou organisationnelle (liés au COVID-19). Les indépendants actifs dans un métier de la santé comme les kinésithérapeutes, les dentistes et les médecins spécialistes relèvent de cette catégorie.

Le droit passerelle pour les indépendants sera prolongé jusqu’au 31 mai 2020 inclus. Un projet d’arrêté royal en ce sens a été approuvé par le Conseil des ministres, sur proposition du ministre des Indépendants Denis Ducarme.

Certaines conditions s’appliquent. Vous devez:

  • être indépendant à titre principal (aidants, conjoint aidants et (primo) starters inclus); ou à titre complémentaire, lorsque les cotisations sociales provisoires légalement dues sont au moins égales aux cotisations minimales des indépendants à titre principal;
  • être indépendant redevable de cotisations sociales en Belgique;
  • ne pas bénéficier de revenus de remplacement.

Le droit passerelle corona prévoit le paiement du montant mensuel complet pour mars et avril:
• 1.291,69 EUR si vous n’avez pas de charge de famille;
• 1.614,10 EUR si vous avez une charge de famille.

En cas d’octroi, la prestation de mars sera payée début avril, celle d’avril, début mai 2020.

Comment introduire une demande de droit passerelle ?

Pour demander une prestation droit passerelle en raison de la crise du coronavirus, envoyez le formulaire de demande complété à votre caisse d’assurances sociales. Vous ne devez pas signer électroniquement le formulaire.

Formulaire d’information droit passerelle – interruption forcée due au coronavirus

Formulaire d’information droit passerelle partiel – interruption forcée due au coronavirus

L’ONSS a mis en place un centre d’appel. Si vous avez une question concernant les mesures pour indépendants en raison du coronavirus, vous pouvez appeler gratuitement le 0800/12.018 (tous les jours ouvrables de 9 à 18 heures).

https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus?_ga=2.42772965.132839145.1587730681-979423705.1584714967

2. Incidence du droit passerelle sur la pension?

La constitution du droit à la pension ne s’interrompt que durant les trimestres pour lesquels l’indépendant ne verse pas de cotisation Inasti à sa caisse d’assurances sociales. Un bénéficiaire du droit passerelle qui paie ses cotisations sans interruption ne subira donc pas d’impact sur sa pension.

3. Droit passerelle pour certains travailleurs indépendants à titre complémentaire et pour les retraités exerçant une activité indépendante

Lors du Conseil des Ministres du 10 avril 2020, un arrêté de pouvoirs spéciaux a été présenté pour accorder un revenu de remplacement partiel à certains travailleurs indépendants à titre complémentaire et aux retraités exerçant une activité indépendante.
Il s’agit des personnes dont le revenu imposable en tant qu’indépendant se situe entre 6 996,89 euros et 13 993,77 euros et des indépendants actifs après leur retraite dont le revenu est supérieur à 6 996,89 euros.
Afin d’anticiper l’entrée en vigueur de l’arrêté, une circulaire a déjà été élaborée, demandant aux caisses d’assurance sociale d’enregistrer dès maintenant les demandes.
Cela permettra d’effectuer les paiements le plus rapidement possible après la publication des textes au Moniteur belge.
Cette réforme aura un effet rétroactif au 1er mars. L’allocation financière sera de 645 EUR/mois (807 EUR/mois avec charges familiales). Ce revenu peut également être combiné avec un autre revenu de remplacement, comme une allocation de chômage temporaire ou une pension.

4. Report de paiement et suppression des majorations 

Cette mesure permet aux indépendants de reporter le paiement de leurs cotisations sociales des 1er et 2ème trimestres 2020 sans que les majorations de 3% et 7% ne soient réclamées.
Ces cotisations seront à payer comme suit :
• la cotisation du 1er trimestre 2020 devra être payée pour le 21 mars 2021
• la cotisation du 2ème trimestre 2020 devra être payée pour le 30 juin 2021
Cette mesure vaut aussi pour les cotisations de régularisations qui arrivent à échéance au 31 mars 2020.
L’indépendant qui souhaiterait reporter l’échéance de paiement d’une ou de toutes ces cotisations doit introduire une demande écrite avant le 15 juin 2020 auprès de sa caisse d’assurances sociales via un formulaire.
Ce report n’a aucune incidence sur les droits de sécurité sociale, à condition de payer les cotisations aux dates de report fixées par cette mesure. Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, l’indépendant perd alors l’avantage de la mesure et il y aura récupération des prestations payées indûment.
Si la cotisation n’a pas été entièrement payée dans le délai prescrit, des majorations seront dues pour les trimestres concernés et les prestations reçues par erreur seront réclamées.
Attention : pour bénéficier de la déductibilité de sa Pension libre complémentaire, l’indépendant doit impérativement être en ordre de cotisations sociales au 31 décembre 2020. Dès lors, celui qui aurait obtenu le report de paiement ne pourra pas déduire sa Pension libre complémentaire.

Réduction des cotisations sociales
Les indépendants peuvent demander une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l’année 2020 si leurs revenus professionnels sont inférieurs à l’un des seuils légaux.
Le montant de la cotisation trimestrielle dépend des revenus attendus pour 2020. En fonction du montant de revenu communiqué, les cotisations peuvent être réduites à:

  • 717,18 EUR pour un indépendant principal;
  • 0 EUR pour un indépendant complémentaire si les revenus sont inférieurs à 1.548,18 EUR;
  • 0 EUR pour un pensionné actif si les revenus sont inférieurs à 3.096,37 EUR

Pour plus d’informations, il convient de contacter sa caisse d’assurances sociales, dont la liste se trouve dans le lien suivant : https://www.inasti.be/fr/caisses-dassurances-sociales

Dispense de cotisations sociales
Les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants (y compris les starters) qui ne sont pas en mesure de payer leurs cotisations sociales, peuvent demander une dispense de cotisations pour les premier et deuxième trimestre de 2020.
Cette dispense de cotisations peut être demandée pour :

  • les cotisations provisoires des premier et deuxième trimestre de 2020;
  • les cotisations de régularisation de trimestres de 2018 qui sont échues au 31 mars 2020 et au 30 juin 2020.

Attention! Vous ne constituez pas de droits à pension pour les trimestres pour lesquels vous avez obtenu une dispense de cotisations. Vous avez toutefois la possibilité de régulariser ces trimestres par la suite dans les cinq ans (moyennant une prime de rachat) de sorte que ces trimestres entrent tout de même
en compte pour le calcul de votre pension.
Vous pouvez introduire votre demande directement via votre caisse d’assurances sociales ou en ligne.
Un formulaire simplifié de demande est disponible et peut être demandé à votre caisse d’assurances sociales.
Si vous avez introduit votre demande de cotisations en ligne, vous avez tout intérêt à le signaler à la mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be pour accélérer le traitement du dossier.

5. Congé parental Corona

Le gouvernement a décidé que les parents qui sont liés depuis au moins un mois par un contrat de travail auprès de leur employeur pourront prendre un congé parental Corona d’1/5 temps ou à mitemps s’ils ont au moins un enfant à charge qui n’a pas atteint l’âge de 12 ans (ou 21 ans si l’enfant souffre d’un handicap).
Ce congé parental Corona pourra être pris au cours de la période allant du 1er mai au 30 juin 2020 inclus et ne sera pas déduit du crédit du congé parental ordinaire.
Ce congé parental Corona ne pourra être pris qu’avec l’accord de l’employeur.

L’arrêté royal concernant le congé parental Corona a été publié au Moniteur belge du 14 mai 2020.

Pour plus d’info : https://www.onem.be/fr/nouveau/conge-parental-corona

Mesures économiques

 

Activités économiques autorisées 

Mesures prises par le Conseil National de Sécurité :

https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/coronavirus/strategie-de-sortie-de-crise/coronavirus-strategie-de-1

https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/coronavirus/strategie-de-sortie-de-crise/coronavirus-strategie-de-2

Les assemblées générales et les réunions des organes de gestion

En raison de la pandémie de COVID-19, nombre de sociétés et d’associations pour lesquelles la préparation des assemblées générales ordinaires vient souvent de commencer, sont confrontées à des difficultés pratiques insurmontables pour tenir ces assemblées selon les règles habituelles sans enfreindre les règles obligatoires imposées pour lutter contre le virus.

Le Code des sociétés et des associations (ci-après le « CSA ») offre un certain nombre de solutions, telles que le vote à distance ou la participation électronique à l’assemblée générale, mais cela doit également être prévu dans les statuts, ce qui n’est généralement pas le cas.

Dans le numéro précédent des Nouvelles comptables, nous avions déjà évoqué la publication de l’Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 (MB 09/04/2020), dans lequel un régime a été élaboré pour assouplir temporairement l’organisation de l’assemblée générale. Ce régime a depuis été prolongé par l’AR du 28 avril 2020 (MB 28/04/2020).

Ce régime peut être utilisé pour l’assemblée générale des sociétés et des associations qui se tiendra du 1er  mars 2020 au 30 juin 2020 ou qui devra être convoquée pendant cette période. Le régime s’applique également aux assemblées qui auraient dû avoir lieu entre le 1er  mars et le 9 avril 2020 sur la base d’une règle légale ou statutaire, mais qui n’ont pas eu lieu (par exemple parce qu’on ne savait pas comment organiser une telle assemblée en toute sécurité).

Une assemblée générale (ou une réunion d’un organe d’administration) convoquée avant le 30 juin 2020 peut également être organisée dans le cadre de ce régime spécial, même si elle se tient après cette date. Cette solution est nécessaire pour des raisons de sécurité juridique, compte tenu de la longueur des délais de convocation et de l’impossibilité de prévoir quand et dans quelle mesure les mesures de lutte contre la pandémie COVID-19 seront levées.

Le système proposé s’applique tant aux assemblées générales ordinaires, spéciales qu’extraordinaires. Ce dernier point revêt une importance particulière cette année, car de nombreuses sociétés et associations avaient prévu d’adapter leurs statuts au Code des sociétés et des associations, qui est devenu applicable le 1er  janvier 2020 à toutes les sociétés et associations existantes. Bien qu’elles aient encore jusqu’au 1er  janvier 2024 pour modifier leurs statuts, la plupart des sociétés et associations choisissent de le faire cette année.

La dérogation à la décision de procuration COVID-19 est toutefois facultative. Les sociétés et associations peuvent continuer à se conformer au régime légal usuel dans son intégralité si elles le jugent plus approprié.

Toutes les entités (sociétés, associations etc.) ont temporairement le choix entre deux options.

La première option

La première option consiste d’une part à permettre à l’assemblée générale de se tenir, mais dans des circonstances compatibles avec les mesures prises en réponse à la pandémie COVID-19, et, d’autre part, à permettre aux actionnaires ou aux membres d’exercer leur droit de vote et à leur donner la possibilité de poser des questions.

Concrètement, l’organe d’administration est habilité à décider que les actionnaires ou les membres ne peuvent voter qu’à distance (à l’avance), en combinaison ou non avec le vote par procuration, seule une personne désignée par l’organe d’administration pouvant agir en qualité de mandataire.

Le vote à distance n’était légalement réglé par la loi que pour les sociétés anonymes, mais l’article 7:146 CSA est également déclaré temporairement applicable aux sociétés privées, aux sociétés coopératives et aux autres entités juridiques qui ne disposent pas de leurs propres règles statutaires ou réglementaires en matière de vote à distance (à l’exception des règles de l’article 7:146 CSA qui s’appliquent spécifiquement aux sociétés cotées). Pour les sociétés anonymes, cela se fait via un formulaire mis à disposition par l’organe administratif ou via le site internet. Pour les autres entités, l’on applique les règles prévues par les statuts ou, en l’absence de dispositions statutaires, par l’article 7:146 CSA.

Afin de pouvoir organiser une assemblée générale dans un cercle restreint, l’organe d’administration peut imposer que les procurations soient données à une personne spécifique, à condition que les procurations contiennent des instructions de vote pour toutes les résolutions proposées. Ce mandataire n’est autorisé à exercer le droit de vote pour compte de l’actionnaire ou du membre qu’à la condition qu’il dispose d’instructions de vote spécifiques pour chaque sujet figurant à l’ordre du jour.

Cela permet, au cas où cela s’avère nécessaire, de tenir la réunion en présence d’un seul mandataire uniquement. Lorsqu’une entité ne peut assurer le respect des mesures en place à ce moment pour lutter contre la pandémie COVID-19, elle peut interdire la présence physique des actionnaires, membres ou autres personnes habilitées à assister à l’assemblée générale ou de leurs mandataires, à l’exception des membres du bureau (le cas échéant), des membres du conseil d’administration, du commissaire aux comptes et de la personne à laquelle une procuration a été déléguée le cas échéant. Ils peuvent valablement participer à la réunion à distance, par exemple par téléphone ou vidéoconférence, et ainsi exercer leurs fonctions en relation avec l’assemblée générale.

Dans le rapport au Roi, le gouvernement relève d’ailleurs que les articles 5:89 (SRL), 6:75 (SC) et 7:137 (SA) concernant le déroulement d’une assemblée à distance n’a pas trait aux assemblées tenues par conférence vidéo ou téléphonique avec un nombre limité de personnes, dans lesquelles tous les participants se connaissent et peuvent identifier les autres participants et qui valent comme des assemblées générales réellement tenues (l’unanimité n’est donc pas requise comme dans une assemblée écrite).

Les assemblées tenues par conférence vidéo ou téléphonique avec un nombre limité de personnes restent parfaitement possibles. Les principes généraux qui valent pour les assemblées générales disposent que, pour se réunir valablement, les actionnaires ou membres doivent pouvoir délibérer, prendre la parole et exercer leur droit de vote. Le respect de ces principes est également possible par liaison téléphonique ou vidéo, combinée à l’e-mail pour l’échange de documents écrits.

L’entité peut également exiger des actionnaires ou des membres qu’ils posent des questions par écrit jusqu’au quatrième jour avant l’assemblée. Si l’entité choisit de permettre aux actionnaires ou aux membres de suivre la réunion en direct ou en différé (par exemple via une webcam ou une conférence téléphonique, sans toutefois l’obligation que les actionnaires ou les membres puissent intervenir activement), elle peut répondre aux questions à ce moment-là. Elle peut également répondre aux questions par écrit. Elle communique les réponses au plus tard le jour de l’assemblée. Les sociétés cotées le font sur leur site web  ; les autres entités le font de la manière la plus appropriée.

Les entités qui choisissent l’option d’une assemblée générale avec un seul mandataire, sont bien entendu encouragées à entretenir le dialogue avec leurs actionnaires ou membres, par exemple en répondant après l’assemblée aux questions de leurs actionnaires ou membres qui sont liées à l’agenda de l’assemblée, mais auxquels il n’a pas été répondu le jour de l’assemblée.

Enfin, l’obligation pour les sociétés cotées d’envoyer certains documents par la poste aux actionnaires nominatifs est également temporairement supprimée.

Les formulaires de vote à distance et les procurations seront envoyés (si nécessaire par voie électronique) à l’entité (société, association…) à l’adresse indiquée. Une version scannée ou photographiée suffira.

Dans le cas d’une assemblée générale qui doit se tenir devant un notaire, outre un représentant désigné par l’entité par exemple le mandataire mentionné ci-dessus si l’entité fait usage de cette possibilité le notaire doit bien sûr être également présent.

La deuxième option

La deuxième option est que l’organe d’administration peut, s’il le souhaite, reporter à une date ultérieure l’assemblée générale ou, dans le cas des fondations, l’approbation des comptes annuels, même si l’assemblée générale a déjà été convoquée.

L’assemblée générale est reportée à dix semaines après la date limite fixée par le CSA pour la tenue de l’assemblée générale.

Pour les sociétés ou associations qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2019, cela signifie que le délai légal du 30 juin 2020 pour la présentation des comptes annuels à l’assemblée générale est prolongé de dix semaines jusqu’au 8 septembre 2020 au plus tard. Les comptes annuels approuvés ensuite doivent être déposés à la Banque Nationale de Belgique au plus tard le 8 octobre 2020.

Les succursales des personnes morales étrangères bénéficient également d’un report pour déposer les documents de leur société mère.

Ce report n’est pas autorisé en cas d’application de la procédure de la sonnette d’alarme si l’actif net est négatif ou est à risque de le devenir, ou en cas de convocation de l’assemblée à la demande de 10 % des actionnaires ou du commissaire. Dans ces cas, la société peut se rabattre sur la première option.

Pour les sociétés cotées, ce report est annoncé par voie de communiqué de presse et sur le site internet de la société, au plus tard le quatrième jour qui précède la date de l’assemblée générale déjà convoquée. Les autres entités informent, dans la mesure du possible, les actionnaires, les membres et les autres personnes habilitées à participer à l’assemblée générale par les moyens les plus appropriés en fonction des circonstances, par exemple par le biais du site internet, par courrier électronique ou par courrier ordinaire. Pour l’application des règles relatives aux convocations, aux avis de participation, aux procurations, au vote par correspondance et toutes autres modalités, l’assemblée reportée est considérée comme une nouvelle assemblée.

Enfin, l’Arrêté royal précise également que l’organe d’administration des sociétés, associations et fondations peut, en toutes circonstances (et nonobstant toute disposition contraire), décider à l’unanimité par écrit. L’organe d’administration peut également délibérer et décider (le cas échéant à la majorité) au moyen de toute technique de télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.

Pour les réunions de l’organe administratif dont les décisions doivent être établies par acte authentique (par exemple, le capital autorisé), il suffit là encore qu’un membre de l’organe d’administration ou une personne désignée par l’organe d’administration (qui dispose d’une procuration pour ce faire) se réunisse physiquement avec le notaire. Les autres membres peuvent participer par le biais de moyens de communication électroniques.

Notariat – Procurations authentiques sous forme dématérialisée et annexion de procurations sous seing privé électroniques

Le Moniteur belge (édition 3) a publié une loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID19. L’entrée en vigueur de cette loi correspond à la date de sa publication au Moniteur belge, soit le 4 mai 2020.
Les procurations, y compris les mandats de protection visés à l’article 490 du Code civil, qui doivent être reçues en la forme authentique en vertu de la loi, peuvent être reçues à distance par voie électronique conformément aux dispositions qui suivent.
Les dispositions suivantes s’appliquent à ces procurations authentiques sous forme dématérialisée :

  1.  Les parties comparaissent devant le notaire par le biais d’une vidéoconférence.
  2. les parties s’identifient et signent électroniquement l’acte au moyen d’une carte d’identité électronique visée à l’article 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour, ou d’un ID digital itsme; l’utilisation du numéro de registre national est permis à cette fin.
  3. le notaire signe l’acte reçu sous forme dématérialisée au moyen d’une carte d’identité électronique.
  4. les prescriptions des articles 18 et 18ter et de l’arrêté royal du 18 mars 2020 portant l’introduction de la Banque des actes notariés, pris en exécution de ces dispositions, s’appliquent par analogie à la minute de cet acte reçu sous forme dématérialisée.
  5. le notaire n’est pas tenu de conserver la minute de cet acte reçu sous forme dématérialisée après qu’il a reçu la confirmation du dépôt de l’acte dans la Banque des actes notariés; la Banque des actes notariés a valeur de source authentique pour les actes sous forme dématérialisée qui y sont enregistrés.
  6. pour l’application de ces dispositions, il est sans importance que certaines ou toutes les parties concernées par l’acte se trouvent physiquement en dehors du ressort du notaire.
  7. la procuration peut désigner comme mandataire un collaborateur de l’étude notariale qui sera chargée de la réception de l’acte auquel la procuration est destinée.

Les procurations qui peuvent être établies sous seing privé en vertu de la loi et qui sont destinées à être utilisées pour la représentation dans un acte authentique peuvent être fournies sous forme électronique si elles sont signées électroniquement conformément aux prescriptions en vigueur à cet
égard.

En vue de l’annexion de ces procurations à l’acte authentique conformément à l’article 12, alinéa 3, le notaire établira, sur papier, une copie certifiée conforme de cette procuration signée par voie électronique.

Mesures en faveur de l’emploi

 

Chômage temporaire pour employés

La procédure de versement des indemnités de chômage temporaire a été simplifiée dans la mesure dupossible.
La procédure simplifiée pour le chômage temporaire pour cause de force majeure est prolongée jusqu’au 30 juin.

Plus d’info : https://www.onem.be/sites/default/files/coronavirus/Faq_Corona_FR_20200518.pdf

Travailleurs frontaliers et employés actifs à international

Plus d’info via : 

https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/coronavirus/coronavirus-dispositions-pour

https://emploi.belgique.be/fr/actualites/travailleurs-frontaliers

Mesures prises en raison de la pandémie pour les travailleurs en interruption de carrière

Plus d’info :

https://www.onem.be/fr/nouveau/mesures-pour-les-travailleurs-en-interruption-de-carriere-la-suite-de-la-pandemie-de-coronavirus

Au travail en toute sécurité pendant la crise du coronavirus

 

Plus d’info : https://emploi.belgique.be/fr/themes/coronavirus/au-travail-en-toute-securite-pendant-la-crise-du-coronavirus-guide-generique

Accord avec le secteur financier

 

Report de paiement du crédit aux entreprises

Un report de paiement  du crédit aux entreprises peut être demandé pour une durée maximale de 6 mois.

Plus d’info : https://www.febelfin.be/sites/default/files/2020-04/charte_report_de_paiement_credit_aux_entreprises.pdf

Report de paiement du crédit hypothécaire

Un report de paiement  du crédit hypothécaire peut être demandé pour une durée maximale de 6 mois.

Plus d’info :  https://www.febelfin.be/sites/default/files/2020-04/charte_report_de_paiement_credit_hypothecaire.pdf

Mesures de la Région Wallonne

 

Quelles sont les indemnités que les entreprises peuvent obtenir en réponse à la crise du COVID-19 ?

Le gouvernement wallon a décidé d’accorder :
  • 5 000 € par entreprise totalement fermée ou à l’arrêt en conséquence des décisions adoptées par le Conseil national de sécurité ;
  • 2 500 € par entreprise qui doit modifier ses jours de fermeture sans être fermée toute la semaine en application des décisions adoptées par le Conseil national de sécurité.
Les demandes d’indemnisation se font en suivant le lien suivant : https://indemnitecovid.wallonie.be/#/
 
Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité forfaitaire compensatoire, il faut :
 
  1. Être une petite ou micro-entreprise telle que le décrit la législation, à savoir :
    • occuper moins de 50 personnes ;
    • avoir un chiffre d’affaires annuel ou un total du bilan qui n’excède pas 10 millions € ;
    • respecter le critère d’indépendance tel que fixé par le décret.
  2. Pouvoir prouver une activité avant le 12 mars 2020 ;
  3. Avoir payé des cotisations sociales en 2018. Pour les starters et les entreprises créées après 2018, démontrer un paiement de cotisations au 4e trimestre 2019 ou avoir des revenus justifiant le paiement de cotisations sociales (examen individuel des dossiers) ;
  4. Exercer votre activité en Wallonie soit à l’adresse du siège de votre entreprise soit à l’adresse d’un autre siège d’exploitation de votre entreprise ;
  5. Être actif dans un des secteurs définis comme éligibles parce qu’ayant dû fermer (Code Nace):
    • la restauration (code NACE 56, hors 56.102)
    • l’hébergement (code NACE 55)
    • les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79)
    • le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20 et 47.73. Le code 47.62 est éligible sauf les press shops.)
    • les services personnels (code NACE 96)
    • autres secteurs :
      • autocaristes (code NACE 49390)
      • attractions touristiques (article 110 d du code wallon du tourisme)
      • forains (code NACE 93211)
      • car-wash (code NACE 45206)
      • auto-écoles (code NACE 85531)
      • secteur événementiel (partiellement) (code NACE 8230, 74.109, 90.023, 77392, 77293)

Suspension temporaire et exceptionnelle de certaines dispositions fiscales :

Plus d’info :  https://www.wallonie.be/fr/mesures-fiscales

Prime forfaitaire et compensatoire de 5000 EUR Comment faire si votre commerce ne figure pas dans un secteur couvert par
l’indemnité Covid-19 ?

La porte-parole du ministre wallon de l’Economie a déclaré ceci : ‘Pour obtenir cette indemnité, il vous est demandé de remplir un dossier sur la plateforme prévue à cet effet. Le système analysera alors d’entrée si votre commerce est recevable ou non. Même si votre commerce ne figure pas dans un secteur couvert par l’indemnité mais qu’il est durement touché par la crise, vous pouvez envoyer un message via cette plateforme et décrire votre situation.
Un contrôle humain est prévu par la suite. « Vous recevez alors un accusé de réception et une réponse par courrier ou par mail ». L’objectif de ces contrôles et notamment de vérifier qu’il n’y ait pas de tentative de fraude de personnes physiques se faisant passer pour des entreprises.’

Annonce de l’extension de l’indemnité covid-19 de 5.000 EUR à de nouveaux secteurs et nouvelle indemnité compensatoire unique de 2.500 EUR

Plus d’info : https://www.1890.be/article/fonds-wallon-covid-indemnites-aux-entreprises

Droits de succession et d’enregistrement

Plus d’info : https://finances.belgium.be/fr/coronavirus#q32

Mise en place d’un crédit à taux « 0 » pour le

paiement du loyer

La société wallonne de Crédit Social octroie un crédit à taux zéro au demandeur domicilié en Région wallonne – âgé de 18 ans ou moins (ou au mineur émancipé) et touché par la crise du Covid-19 – afin de couvrir le paiement de son loyer pour une période de 6 mois maximum.


La demande de crédit doit être faite au plus tard le 30 juin 2020.

Pour connaitre les conditions d’octroi de ce crédit à taux zéro, veuillez consulter l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2020 visant la mise en place d’un crédit à taux zéro octroyé par la Société wallonne du Crédit Social et relatif au paiement du loyer : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl

 

Mesures prises par la région de Bruxelles-capitale

 

Prime unique

Plus d’info : http://werk-economie-emploi.brussels/fr/prime-covid-19

Report de paiement du précompte immobilier

Le Ministre bruxellois des Finances a décidé de prolonger de deux mois le délai de paiement du précompte immobilier. Cette mesure s’applique à tous les Bruxellois.

Il n’est pas nécessaire de prouver que les revenus ont été réduits en raison de la crise du coronavirus. Dès l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle, tous les Bruxellois ont 4 mois pour payer le précompte immobilier.

Nouvelle prime compensatoire complémentaire de 2.000 euros

Le Gouvernement bruxellois accorde une prime unique de 2.000 euros aux entreprises bruxelloises qui ne sont pas obligées de fermer leurs portes mais dont les activités ont fortement diminué suite aux mesures anti-coronavirus.

La mesure est uniquement destinée aux petites entités (avec un maximum de 5 ETP). Contrairement à la prime unique de 4 000 euros, le secteur dans lequel l’entreprise est active n’a aucune influence sur la perception de la prime de 2 000 euros.

Toutefois, il n’est pas encore possible de demander la nouvelle prime de 2 000 euros car les modalités pratiques ne sont pas encore connues.

Prime unique de 4.000 EUR pour les entreprises sociales d’insertion agréées

Plus d’info : https://1819.brussels/sites/default/files/inline-files/AG%20pouvoirs%20sp%C3%A9ciaux_2020_007_Aides_ECOSOC_VS010420_sans_TC.pdf

Suspension du paiement de la City Tax

La Région de Bruxelles-Capitale suspend le paiement de la City Tax pour le premier semestre 2020.
Cette taxe est due par l’exploitant d’un établissement d’hébergement touristique (c’est-à-dire tout logement payant proposé à des touristes, de manière régulière ou occasionnelle, pour une ou plusieurs nuits). Les exploitants de centres d’hébergement de tourisme social sont exonérés de la taxe.

Mesure de soutien pour l’Horeca

Une mission déléguée pour finance&invest.brussels, avec plus précisément :
a. la possibilité d’accorder un prêt à taux d’intérêt réduit aux principaux fournisseurs du secteur horeca, afin qu’ils puissent offrir un délai de paiement à ce dernier ;
b. les commerces horeca ayant plus de 50 membres du personnel reçoivent la possibilité d’obtenir un prêt à taux d’intérêt réduit ;
c. Moratoire sur le remboursement du capital des prêts accordés par finance&invest.brussels aux entreprises des secteurs concernés 

Nouvelles mesures de soutien en région de Bruxelles-capitale

Plus d’info : https://rudivervoort.brussels/news_/nouvelles-mesures-de-soutien-en-region-de-bruxelles-capitale/

 

 

 

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