Conditions particulières AbriFisc

1.1– Le service ABRIFISC est exclusivement réservé aux clients de la Fiduciaire PARDOEN ayant souscrit l’abonnement mensuel aux services généraux de la fiduciaire.

1.2– Il couvre les honoraires relatifs aux prestations de contrôle fiscal et TVA ainsi que les procédures de réclamation auprès des différentes administrations fiscales.

1.3– Les clients de la Fiduciaire PARDOEN acceptent la politique constructive de négociation avec l’administration fiscale menée sur base d’une concertation équilibrée et de bonne foi.

1.4- Les présentes conditions particulières dérogent partiellement aux conditions générales de la Fiduciaire PARDOEN.

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions particulières et la lettre de mission ABRIFISC, la lettre de mission ABRIFISC prime.

Pour le surplus, les conditions générales de la Fiduciaire PARDOEN sont applicables.

1.5– La couverture du Service ABRIFISC est plafonnée à un montant de 20.000 € d’honoraires HTVA par an.

DETAIL DES PRESTATIONS COUVERTES PAR ABRIFISC

2.1– En matière d’impôts directs, le service ABRIFISC couvre la défense lors de contrôles fiscaux et contestations d’impositions, plus particulièrement :

– Les contrôles diligentés par les Administrations Fiscales Belges (IPP, TVA et ISOC), en vérification des exercices d’imposition dans le délai normal de contrôle (article 354, alinéa 1^er du Code des Impôts sur le Revenu -CIR92 : 3 ans)

– Les réponses aux avis fiscaux (demandes de renseignement, avis de rectification ou notification d’imposition d’office)

– La procédure de réclamation conforme aux dispositions des ar­ticles 366 et suivants du CIR92 ou procédure de dégrèvement d’office conforme aux articles 376 et suivants du CIR92, en rapport avec une imposition à l’impôt belge sur les revenus, postérieure à la date d’effet de la présente convention ;

– Les prestations d’assistance auprès de la Recette des contributions : demande d’annulation totale ou partielle des amendes et intérêts.

– La médiation fiscale conforme aux dispositions des articles 375 et suivants du CIR92 en rapport avec une imposition à l’impôt belge sur les revenus, postérieure à la date de prise d’effet de la présente convention.

2.2- En matière d’impôts indirects, le service ABRIFISC couvre la défense lors de contrôles TVA et contestations de régularisations de TVA, plus particulièrement :

– Les contrôles diligentés par l’Administration belge concernant le respect de la législation et la réglementation en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en Belgique ;

– La procédure de réclamation conforme aux dispositions de l’article 84 du code TVA en rapport avec une imposition à la TVA belge.

LES EXCLUSIONS DU BENEFICE D’ABRIFISC

Le service ABRIFISC ne couvre pas :

• Les prestations liées à une procédure en cours à la date de la signature de la présente lettre de mission, à un dossier instruit ou à instruire par l’Inspection Spéciale des Impôts (ISI), ou à un dossier se rapportant à l’introduction d’une demande auprès du Service des Décisions anticipées (SDA) ;
• Les prestations qui résultent d’une déclaration de régularisation au Point contact de régularisation de l’Administration ou de tout autre motif exceptionnel auprès d’un service dédié de l’administration ;
• Les prestations se rapportant à l’instruction d’une enquête pénale ;
• Les frais de défense en justice ;
• Les éventuels honoraires de tiers ;
• Les impôts, taxes, intérêts, amendes ou autres montants réclamés par les Administrations Fiscales ;
• Les prestations de contrôle fiscal sollicitées par un client qui n’est pas en ordre de paiement de ses échéances mensuelles relatives à l’abonnement des services généraux ;
• Les prestations de contrôle fiscal qui se rapportent à la période précédant l’adhésion au Service ABRIFISC.

TARIF ET PAIEMENT

4.1- Les cotisations ABRIFISC sont intégrées dans les facturations libellées « Échéance mensuelle de notre convention de prestations suivant lettre de mission » qui représentent l’abonnement des services généraux de la Fiduciaire PARDOEN.

4.2- Si ces facturations sont régulièrement payées par domiciliation, le client consent expressément au paiement de la cotisation ABRIFISC par la domiciliation en cours.

4.3- Le coût mensuel du Service ABRIFISC est révisable et sera indexé annuellement.

4.4- Les sociétés réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 3.000.000,00 €, ou faisant partie d’un groupe de société, bénéficieront d’un tarif personnalisé.

DURÉE, LIMITES ET FIN DE LA CONVENTION

5.1– La présente convention entre en vigueur à la date reprise au recto du feuillet 1 de la lettre de mission ABRIFISC.

Elle est conclue pour une durée d’une année augmentée des jours restant à courir de l’année civile pendant laquelle la convention est entrée en vigueur.

A la fin de la période annuelle, la convention sera tacitement reconduite, d’année en année.

Le client peut y mettre fin moyennant un délai de préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée au plus tard trois mois avant la fin de la période en cours.

5.2- La Fiduciaire PARDOEN peut suspendre ou mettre fin à tout moment au Service ABRIFISC en cas de manquement manifeste du client à ses obligations, de négligence ou de désintérêt dans le suivi du dossier fiscal.

En cas de suspension, les éventuels honoraires relatifs aux prestations de contrôle qui surviendraient à partir de la suspension ne sont pas couverts par le Service ABRIFISC.

5.3- La suspension de l’exécution de la mission principale pour quelque motif que ce soit, entraine la suspension automatique du Service ABRIFISC. Ainsi, les éventuels honoraires relatifs aux prestations de contrôle qui surviendraient à partir de la suspension ne sont pas couverts par le Service ABRIFISC.

5.4– Les cotisations impayées de manière non consécutive et qui ne sont pas apurées au cours de la période pour laquelle le service ABRIFISC est souscrit, suspendent la couverture prévue au point II jusqu’au paiement de ces cotisations. Dans tous les cas, les éventuels honoraires relatifs aux prestations de contrôle qui surviendraient à partir de la suspension jusqu’au paiement des cotisations impayées ne sont pas couverts par le Service ABRIFISC.

5.5- La convention sera résolue de plein droit et sans mise en demeure après 3 cotisations mensuelles consécutives refusées par l’organisme bancaire du client ou impayées pour quelque motif que ce soit.

5.6– En cas d’annulation de la souscription au Service ABRIFISC, les cotisations payées ne sont pas remboursées.

5.7- Le client qui enfreint la législation fiscale (IPP, ISOC, TVA) avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire ne peut prétendre au bénéfice du Service ABRIFISC.

De même, les prestations de contrôle ne sont pas couvertes par le Service ABRIFISC lorsque ces contrôles mettent en évidence une infraction de blanchiment, telle que définie par la législation et réglementation relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. Ainsi, la Fiduciaire PARDOEN se réserve le droit de facturer des honoraires relatifs aux heures prestées dans le cadre dudit contrôle.

5.8– Si le client cède ses parts sociales ou actions à un tiers, ce dernier ne peut prétendre à la couverture du Service ABRIFISC pour la période antérieure à la cession. Dans ce cadre, il est renvoyé à l’article 2.4. de nos conditions générales.

5.9– En cas de liquidation de la société (ou situation analogue), le client continue à bénéficier de la couverture du Service ABRIFISC pour les périodes antérieurement couvertes par le Service ABRIFISC.

5.10– La clôture de la mission principale de la Fiduciaire PARDOEN met fin automatiquement à la convention de Service ABRIFISC, sauf accords particuliers.