Une loi du 30-06-2017 vient de modifier l’article 134, du C.I.R. 1992 afin que le crédit d’impôt pour enfants à charge puisse aussi être octroyé aux contribuables dont le revenu imposé globalement est bien plus élevé ou égal à la quotité du revenu exemptée d’impôt, mais dont l’impôt de base est inférieur à l’impôt afférent […]

L’article 322, § 3, alinéa 2 du C.I.R. 1992 vient d’être complété afin de permettre que le point de contact central au sein de la Banque Nationale puisse être interrogé (par le fisc) sur la base d’un numéro de compte et non plus uniquement sur la base de l’identité d’un contribuable. Afin de sauvegarder les

Cette année, le fisc sera activement à la recherche des personnes qui ont vendu de l’immobilier avec plus-value et qui ne l’ont pas déclaré. Mais quand fait-on l’objet d’un impôt sur la plus-value que nous devons dès lors déclarer ? Le principe Si vous vendez un bâtiment dans un délai de cinq ans après son

Quand un actionnaire ou un associé d’une entreprise familiale vient à décéder de manière inopinée, il vaut mieux pour ses héritiers que le défunt soit domicilié en Région Wallonne. En effet, s’il était domicilié en Région de Bruxelles-Capitale, ses héritiers n’ont droit à aucune exonération ou réduction des droits de succession. La valeur de l’entreprise

Pour le second semestre 2017, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à : 8%. SOURCE : Avis relatif au taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales (M.B. du 13/07/2017, p. 72678).

Chaque année, l’administration fiscale choisit d’opérer des contrôles fiscaux dans des secteurs déterminés ou sur base d’opérations ciblées. Cette année, elle porte notamment une grande attention à la problématique de la déductibilité des factures de management ou management-fees. La fiduciaire prend donc les devants et invite les clients concernés, à la prudence. Ces prestations de

Le SPF Finances a publié le 30 mai 2017 sur www.fisconet.be un FAQ concernant les cartes de carburant et autres frais de carburant.  1. Quels sont les véhicules visés ? Il s’agit des véhicules visés à l’article 65, CIR 92, soit les voitures, voitures mixtes, minibus et des véhicules homologués auprès de la DIV dans la catégorie

Pour aider les petites sociétés débutantes, un incitant fiscal est prévu pour les citoyens qui investissent dans ces sociétés. Le but est de mobiliser des capitaux privés pour fournir du capital à risque dans des petites sociétés non cotées qui souffrent d’un déficit de financement. Les sociétés concernées doivent remettre certains documents au SPF Finances.

Le nombre de dossiers traités en 2016 par l’Inspection spéciale des impôts a été en forte augmentation. Les services de douane ne sont pas restés les bras croisés, non plus. Année 2016 chargée pour l’Administration générale de l’Inspection spéciale des impôts. En un an, le nombre de dossiers traités a crû de 1.709 à 2.492

L’inflation a baissé de 1,86% à 1,60% en juin L’indice des prix à la consommation a baissé ce mois de 0,16 point, soit de 0,15% L’inflation sur la base de l’indice santé a quant à elle baissé de 1,59% à 1,49%. L’indice santé lissé s’élève en juin à 103,27 points. En juin, les principales baisses de prix concernaient les légumes, les