Actions de contrôles

Transparence sur les actions de contrôles

Tout comme les années précédentes, le SPF Finances souhaite communiquer de manière transparente sur plusieurs actions de contrôle prévues ou en cours. Il s’agit d’inciter les contribuables, par le biais d’une coopération constructive, à remplir correctement leurs obligations fiscales.

Pour les particuliers

Cette année, un intérêt plus particulier est accordé à votre situation fiscale si vous :

  • revendiquez la déduction d’une rente alimentaire, en particulier si vous la versez à l’étranger ;
  • avez déduit, en tant que dirigeant d’entreprise ou salarié, des frais professionnels réels;
  • n’avez pas déclaré correctement les revenus provenant de la location d’un bien immeuble, dont vous êtes propriétaire en Belgique, qui est affecté par votre locataire à des fins professionnelles ;
  • n’avez pas déclaré des revenus mobiliers liés à la détention d’un compte à l’étranger ;
  • n’avez pas déposé votre déclaration d’impôt, malgré le rappel envoyé. Vous ferez alors l’objet d’un contrôle, en particulier si vous négligez régulièrement de déposer votre déclaration.

Pour les entreprises

Une entreprise court un plus grand risque d’être contrôlée si elle :

  • n’a pas respecté les conditions lors de la constitution de la réserve de liquidation (conditions énoncées à l’article 184 quater du Code des impôts sur les revenus 1992) ;
  • n’a pas déclaré l’entièreté de ses revenus, notamment ceux provenant de l’étranger ;
  • a imputé des charges non récurrentes de taille ou d’incidence exceptionnelle ;
  • présente une incohérence dans son chiffre d’affaires. Son chiffre d’affaires semble anormal par rapport au chiffre d’affaires d’entreprises qui se trouvent dans une situation similaire, ou évolue dans une proportion à priori anormale selon divers paramètres connus de l’administration ;
  • est constituée en holding et a procédé successivement à un apport en capital et à une réduction de capital non taxée.

Afin de garantir un traitement équitable, les particuliers et les entreprises sont sélectionnés sur la base d’indicateurs révélant un risque fiscal plus élevé.

Vous trouverez cette communication également sur le site web du SPF Finances

Source : IPCF

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