Secret bancaire une nouvelle fois mis à mal

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L’article 322, § 3, alinéa 2 du C.I.R. 1992 vient d’être complété afin de permettre que le point de contact central au sein de la Banque Nationale puisse être interrogé (par le fisc) sur la base d’un numéro de compte et non plus uniquement sur la base de l’identité d’un contribuable.

Afin de sauvegarder les droits du contribuable, le point de contact central ne peut être interrogé que lorsque le numéro de compte apparait lors d’une enquête à l’encontre d’un contribuable déterminé. Cela devrait empêcher le « phishing ».

Cette nouvelle mesure devrait faciliter la découverte de fraudes organisées via de multiples comptes bancaires et via l’interposition d’hommes de paille.

Les demandes d’informations des États étrangers qui concernent un compte dont le nom du titulaire est inconnu, pourront également être satisfaites auprès du P.C.C.

Entrée en vigueur : le 17/07/2017.

SOURCE : Loi du 30-06-2017 (II) portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale (M.B. du 07/07/2017, p. 71034)

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