Restitution accélérée de la TVA pour les starts-ups

Au Moniteur belge du 5 septembre 2019, est publié un arrêté royal du 29 août 2019 modifiant l’arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de TVA en ce qui concerne les assujettis qui débutent leur activité économique.

1.   Le régime actuel en matière de restitution accélérée de la TVA

Dans le cadre du régime actuel de restitution accélérée, la période de restitution est d’un mois et le délai de restitution est de deux mois maximum.

Sont concernés, les assujettis qui déposent la déclaration mensuelle visée à l’article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code de la TVA et qui réalisent certaines opérations non taxées ou soumises à un taux réduit de TVA pour au moins 30 % de leur chiffre d’affaires et qui, au cours de l’année civile précédente, ont bénéficié d’un excédent de TVA d’au moins 12.000 euros.

2.   Élargissement de ce régime aux start-ups

L’objectif de la nouvelle mesure est d’aider les entreprises débutantes qui pourront bénéficier de la restitution mensuelle accélérée pour les crédits d’impôt TVA qui se  rapportent à une période comprise dans les vingt-quatre mois qui suivent la date de début de l’activité économique (déclaration de commencement d’activité). En outre,  comme pour les autres cas de restitutions mensuelles visés à l’article 81, § 2, alinéa 1er, 3°, de l’arrêté royal n° 4, le crédit doit atteindre 245 euros.

3.    Conditions

Les assujettis qui souhaitent bénéficier de ce remboursement anticipé doivent bien entendu déposer leurs déclarations mensuelles périodiques (en principe) par voie électronique.

Pour les assujettis qui souhaitent déposer leur déclaration périodique sur une base trimestrielle, l’administration veillera, dans la mesure du possible, à ce que le remboursement soit effectué au plus tard le deuxième mois suivant la période de la déclaration trimestrielle, sauf si les circonstances exigent une vérification plus détaillée des données de la déclaration périodique justifiant l’application de la période maximale pour le remboursement.

Bien entendu, il est requis que toutes les déclarations relatives aux opérations de l’année en cours soient déposées au plus tard le vingtième jour du mois qui suit le mois à l’expiration duquel la somme due par l’État est constatée.

4.    Retrait du droit de l’autorisation à un remboursement accéléré

Cette autorisation est retirée si :

  • celle-ci a été obtenue sur la base d’une déclaration inexacte ;
  • l’assujetti ne remplit plus les obligations imposées par le Code et les arrêtés pris en exécution de celui-ci ;
  • soit dans le cas visé à l’article 81, paragraphe 3, point 5), de l’arrêté royal n° 4, (cas où il existe des preuves ou des présomptions sérieuses que des déclarations contiennent des données inexactes et laissent entrevoir à tort une dette d’impôt).

5.    Exemple pratique

Un assujetti dont l’activité commence, par exemple, le 1er avril, ne pouvait obtenir une restitution de crédit TVA avant cette nouvelle disposition, qu’au plus tôt vers le 25 août    ou, si un contrôle du remboursement était jugé nécessaire, vers le 25 septembre.

Avec la nouvelle législation, si l’on choisit de soumettre des déclarations mensuelles de TVA, cela pourrait se faire vers le 25 mai ou vers le 25 juin, c’est-à-dire trois mois plus tôt.

 

Source : TaxWin – Julien Brouckaert – Inspecteur principal honoraire administration de la TVA, gérant VAT-experience

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