Le régime TVA pourra s’appliquer à la location d’immeubles professionnels

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Voici encore une mesure qui figure dans l’accord du gouvernement annoncé la semaine dernière. La location d’un bien immobilier à un professionnel pourra désormais être soumise à la TVA. Qu’est-ce que ça change?

La mesure a été décidée par le gouvernement fédéral dans son accord budgétaire de la semaine passée. La location d’un bien immobilier à un professionnel pourra désormais être soumise à la TVA, selon le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt.

Un tel régime optionnel est déjà d’application dans les pays voisins.

Qu’est-ce que ça change ?

→ Ce système permettra au bailleur de déduire la TVA sur les frais de construction du bâtiment dès lors que le preneur est également soumis à la TVA.

→ Cette mesure permettra d’offrir des prix de location inférieurs étant donné la réduction des charges sur les frais de construction d’un bâtiment.

→ Ce régime évitera également aux professionnels de recourir à des constructions fiscales complexes pour optimiser leur situation fiscale.

Pour qui, pour quand ?

La mesure s’appliquera aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2018.

Source: Belga

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