Rédiger et envoyer un contrat de bail et un état des lieux électroniquement

Le S.P.F. Finances a mis à la disposition des citoyens une nouvelle application internet (dénommée MyRent) qui permet de présenter à l’enregistrement, de manière dématérialisée évidemment, des contrats de bail sous seing privé.

La nouvelle version est disponible depuis le 02/01/2017.

Peuvent être présentés à l’enregistrement de manière dématérialisée :

  • a) les actes sous seing privé contenant un contrat de bail, sous-bail ou cession de bail, y compris les documents qui sont joints à ces actes;
  • b) les états des lieux dressés à l’occasion d’un acte visé sous a).

SOURCE : A.R. du 07-12-2016 portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l’enregistrement de contrats de bail sous seing privé (M.B. 20/12/2016, édition 2, p. 87508) – Voyez « Actualités en ligne » ET le communiqué du SPF Finances.

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