Nouvelles règles en matière de versements anticipés à compter de 2019

Bonjour,

Un AR du 21.11.2018 a modifié certaines règles en matière de versements anticipés à compter de 2019. Voyons ce qu’il vous faut savoir à ce sujet.
 

Une numérisation croissante

Ces modifications relatives aux versements anticipés (VA) sont surtout liées à la numérisation croissante des autorités publiques, par le biais ici de la plate-forme bien connue MyMinfin. Histoire de vivre avec son temps… Voyons donc ce qui change, concrètement, en 2019.
 

La communication du virement

Depuis le 01.01.2019, vous devez la rechercher sur MyMinfin. Celui-ci contient un module qui vous générera votre communication structurée, basée sur votre numéro de registre national ou le numéro d’entreprise attribué par la BCE et qu’il vous faudra donc reprendre au bas du virement ou versement de votre VA.
 
Attention !  Cela vaut déjà pour le premier VA (VA1) à faire d’ici le 10.04.2019.
 
Sinon, rien ne change. Vous devez toujours adresser votre paiement au Centre de perception – Service des versements anticipés.
 

Vous voulez modifier des VA déjà effectués ?

Une demande de remboursement, de transfert ou de report devra aussi se faire sur MyMinfin, mais là à partir du 01.03.2019 seulement. Le délai actuel (jusqu’à la fin du deuxième mois qui suit la période imposable, en principe) est par ailleurs prolongé jusqu’au dernier jour du troisième mois qui suit l’exercice comptable. Si vous clôturez au 31.12, vous avez donc jusqu’au 31.03 au lieu du 28.02 de l’année qui suit celle du VA pour faire une telle demande.
 

Plus d’extrait papier

Avant, cet extrait servait d’accusé de réception et permettait de justifier les VA portés à votre compte. Un processus aujourd’hui dépassé avec la numérisation. À l’avenir, ces extraits ne vous seront plus envoyés par la poste : il vous faudra aussi les consulter sur MyMinfin.
 
Comme ce volet de la modification législative ne sera opérationnel qu’à partir du 01.03.2019, l’extrait de compte relatif à 2018 serait encore envoyé sur papier au début de 2019.
 
Depuis le 01.01.2019, vous devez rechercher sur MyMinfin la communication structurée à mettre au bas de votre virement. Dès le 01.03.2019, une modification de VA effectués devra aussi se faire sur MyMinfin.



Source : Astuces & Conseils