Mise à disposition d’une habitation gratuite

Habitation gratuite : avantage de toute nature

Situation avant les nouvelles dispositions

Le gouvernement Di Rupo avait introduit une hausse substantielle de l’avantage de toute nature pour mise à disposition d’une habitation gratuite, quand l’employeur était une personne morale.

Les 100/60 du RC indexés étaient en effet multipliés par un coefficient de 3,8 (1,25 si le RC non indexé n’était pas supérieur à 745 euros). Si l’employeur était une personne physique, il n’y avait pas de multiplicateur.

Deux arrêts de la cour d’appel de Gand et un arrêt de la cour d’appel d’Anvers avaient jugé inconstitutionnelle la distinction faite dans le calcul de l’avantage imposable selon que celui-ci est octroyé par une personne physique ou par une personne morale.

Ces arrêts coulaient de source : il n’y avait aucune motivation, autre que budgétaire, à cette discrimination.

L’administration savait donc qu’elle allait voir pleuvoir une quantité importante de réclamations introduites par les contribuables qui disposaient d’une habitation gratuite leur offerte par une personne morale.

Nouvelles dispositions d’application

Lors de son conclave budgétaire de l’été, celui-ci a pris une décision à laquelle il fallait s’attendre : l’uniformisation du mode de calcul, mais avec une hausse pour presque tout le monde.

On pouvait en effet craindre que le coefficient de 3,8 soit d’application dans tous les cas.

Le gouvernement n’a pas eu la main trop lourde, pour l’instant puisque qu’il a décidé de porter le coefficient à 2 pour tout le monde.

Ceux qui reçoivent une habitation gratuite qui leur est mise à disposition par une personne physique ou par une personne morale (dans ce dernier cas, si le RC n’est pas supérieur à 745 euros) verront donc leur facture fiscale augmenter. Ceux qui reçoivent leur habitation gratuite au RC supérieur à 745 euros mise à disposition par une personne morale verront leur note fiscale diminuer.

D’un point de vue juridique, il n’y a rien à redire. D’un point de vue social, on peut quand même se demander pourquoi le gouvernement n’a pas choisi l’option de faire une distinction entre les RC inférieurs ou supérieurs à 745 euros.

 

Voir article précédent : Logement : mise à disposition et avantage de toute nature