Compte étranger

Les demandes de renseignements de l’administration fiscale sur les comptes étrangers

L’administration fiscale s’est lancée dans une grande campagne de demandes de renseignements sur des comptes détenus par des contribuables à l’étranger.

Les informations reprises dans ces demandes de renseignements résultent de la comparaison des déclarations des contribuables avec les renseignements que l’administration a reçus des administrations étrangères, dans le cadre de l’échange automatique des informations fiscales.

L’administration peut, par ce biais, remonter jusqu’à l’année 2012, par le biais de l’extension du délai d’imposition en cas de revenus non déclarés et dont la découverte provient d’informations reçues d’une administration étrangère.

Mais attention, pour pouvoir remonter aussi loin, il faut que le fisc invoque des indices de fraude fiscale. S’il ne le fait pas, l’extension du délai sera contestable.

Quand ces renseignements concernent l’omission de la mention des comptes détenus à l’étranger dans la déclaration fiscale de 2017, l’administration indique simplement qu’elle n’appliquera pas d’amende mais que le contribuable devra faire mention de ces comptes dans sa prochaine déclaration fiscale. Il en va de même pour les assurances-vie souscrites à l’étranger.

Si des revenus mobiliers n’ont pas été déclarés, l’administration invite le contribuable à prendre contact avec son contrôle local pour régulariser sa situation.

L’administration n’a donc pas sorti le bazooka et y est allée en douceur.

Ceux qui commettront les mêmes oublis dans leur déclaration de cette année subiront par contre les sanctions

Source : Emile Masset – Taxwin