Le code des sociétés et des associations

Le nouveau code des sociétés et des associations (CSA)

Pour les sociétés créées à partir du 1er mai 2019, les statuts seront conformes au nouveau code.

Toutefois, les sociétés existantes bénéficient d’une période de transition pour adapter leurs statuts qui devront être conformes aux nouvelles dispositions au plus tard le 01/01/2024 !

A partir du 1er janvier 2020 :

  • Les dispositions impératives du CSA s’appliqueront déjà à toutes les sociétés existantes.
  • En cas de modification statutaires, obligation de mise en conformité

Voici les principaux changements à retenir :

Moins de formes de sociétés

L’une des principales réformes concerne la réduction du nombre de formes de sociétés. Voici les principales :

  • La société à responsabilité limitée : SRL
  • La société anonyme : SA
  • La société simple : SNC/Société Commandite
  • La société coopérative : SC

Plus de flexibilité

Notamment, au niveau de :

  • Capital minimum : il ne faut plus de capital minimum pour créer une société, mais les fondateurs sont tenus de prévoir un capital suffisant.
  • Nombre de fondateur : une seule personne possible pour la constitution d’une SRL ou d’une SA.

Responsabilité des Administrateurs

  • Le CSA prévoit un régime de responsabilité commun à toutes les personnes morales
  • Responsabilité limitée et calculée sur base du chiffre d’affaires et du total du bilan (de 125.000 € à 12.000.000 € max).
  • Les administrateurs ne peuvent être engagés en cette qualité sous contrat de travail (ne doit pas être salarié)

Plus de sécurité

  • Plan financier maintenu et renforcé
  • Meilleure protection des fondateurs
  • Obligation de disposer de capitaux propres suffisants (= sécurité accrue pour le créancier)
  • Distribution des bénéfices soumise au test de liquidité/solvabilité

Pour tout complément d’information, nos conseillers se trouvent à votre disposition ici.