Exonération d’impôt de dividendes

Exonération d'impôt de dividendes jusqu'à 640 €

Exonération d’impôt jusqu’à 640 € de dividendes !

Depuis le 01.01.2018, tout contribuable peut exonérer d’impôt jusqu’à 640 € de dividendes qu’il a perçus ! Voyons ce qu’il en est, concrètement…

Vous payez le précompte mobilier sur un dividende

C’est le principe général. Que vous ayez fait des placements privés en actions et en ayez retiré des dividendes, ou que les dividendes proviennent de votre société, ils seront en principe toujours imposés. Pour les dividendes de placements privés, c’est la banque qui retient le précompte mobilier (Pr M). Pour ceux de votre société, c’est elle qui est débiteur du Pr M. À elle de le retenir et le verser à l’État et de vous verser le net qui subsiste.

640 € de dividendes sans Pr M depuis le 1er janvier ?

Pas tout à fait. Si un dividende de 500 € vous est distribué p.ex. en avril 2018, le Pr M de 30 % (150 €) sera en principe toujours retenu dans un premier temps et vous ne percevrez donc, comme avant, que 350 € net.

À récupérer via votre déclaration personnelle !

Les 150 € de Pr M retenus, vous pourrez les récupérer ensuite, par le biais de votre déclaration d’impôt. Vous reprendrez donc ces 150 € (et au maximum 192 €, à savoir 640 € x 30 %) dans la déclaration relative à l’année de revenus 2018, à déposer vers la mi-2019. Ainsi, le Pr M qui a été retenu sera imputé et/ou éventuellement remboursé lors du décompte final.

Y compris pour les dividendes de votre propre société ?

Oui ! On avait cru le contraire dans un premier temps, mais le texte légal exonère bel et bien aussi d’impôt un dividende de 640 € distribué par votre propre société (loi-programme du 25.10.2017, MB du 29.12.2017, nouvel art. 21, 14° CIR 92). L’exonération vaut aussi pour des dividendes d’autres sociétés, cotées en bourse ou pas, et tant pour les dividendes belges qu’étrangers. Sont seuls exclus les dividendes d’organismes de placement collectif et ceux distribués ou obtenus par l’entremise de  «constructions juridiques» ou de fonds communs de placement.

Conseil. L’assemblée générale de votre société, qui se tiendra sous peu pour l’exercice comptable 2017, pourrait donc déjà décréter la distribution de ces 640 € de dividende.

L’exonération des dividendes à hauteur de 640 € englobe les dividendes de votre société. Le Pr M est retenu comme d’habitude et c’est ensuite que vous le récupérez, par le biais de votre déclaration personnelle.

Source : Astuces & Conseils

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