Distribution de dividendes par une SRL en tenant compte du nouveau CSA

Pour pouvoir distribuer un dividende, le nouveau Code de sociétés et associations maintient l’obligation d’avoir un actif net suffisant (test de bilan – art.5:142 CSA) mais l’assortit en outre d’un autre test, le test de liquidité (art.5:143 CSA).

Selon ce dernier texte, « La décision de l’assemblée générale de procéder à une distribution ne produira ses effets qu’après que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes venant à échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution.»

Le CSA ne donne aucune méthode pour réaliser ce test.

Il faut donc recourir au bilan de l’exercice où le dividende va être décidé et attribuer pour vérifier que :

  • Les actifs circulants (moins les créances à plus d’un an) sont supérieurs à la somme des dettes à un an au plus et des comptes de régularisation de passif. Il faudra être attentif aux stocks qui tournent peu et aux créances qui traînent dans les comptes depuis un certain temps. C’est aussi une des raisons pour laquelle on considère généralement qu’il faut que la première partie de la comparaison soit supérieure de 50% à la seconde.
  • Les créances à un an au plus + les placements de trésorerie + les liquidités) doivent être supérieurs aux dettes à un an au plus. Par ce biais, on vise plus la liquidité de l’entreprise à court terme. Bien évidemment, lors du calcul des ratios, les dividendes que l’on envisage de distribuer devront être repris parmi les dettes à un an au plus.

L’organe d’administration devra consigner ces éléments dans un rapport qui soit devra être conservé, soit devra être remis en copie au commissaire quand il y en a un.

Il ne faut pas prendre cette chose à la légère vu la responsabilité solidaire des membres de l’organe de direction qui auraient failli au respect de cette nouvelle obligation.

 

Source : TaxWin – Émile Masset – Rédacteur en chef

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