Comptes bancaires bloqués

Comptes bancaires bloqués en cas de décès d’un des conjoints : solution de contournement

En cas de décès d’un des conjoints, la banque bloque tous ses comptes bancaires tant qu’elle n’a pas reçu un « certificat d’hérédité » (établi par le bureau de l’enregistrement) ou un « acte d’hérédité » (établi par le notaire).

Si cette obligation légale se justifie dans le chef du défunt, elle est par contre incompréhensible lorsqu’il s’agit des propres comptes bancaires du conjoint survivant.

En effet, celui-ci se retrouve de facto dans l’impossibilité de vivre et de payer les factures, même si la banque peut libérer un maximum de 5.000 euros.

Situation d’autant plus délicate que la délivrance de ce certificat ou de cet acte prend souvent au moins deux mois.

Si le conjoint peut présenter à la banque les factures à acquitter dans l’urgence (frais funéraires, énergies de l’habitation…), cette solution n’apporte aucune solution pour les besoins de vie du conjoint survivant.

Même si vous avez avec votre conjoint souscrit une assurance branche 21 réciproque pour mettre un capital à disposition en cas de décès de l’un des deux, il faudra ruser pour recevoir le capital sans qu’il passe par un compte bancaire, parce qu’il sera lui aussi bloqué.

Si vous avez une bonne relation avec la banque, elle pourra vous octroyer une avance qui sera remboursée une fois les comptes débloqués.

Solution ?

Mais si vous avez une société à forme commerciale en commun, il sera très facile de vous départir de cette législation complètement folle, destinée à protéger d’hypothétiques héritiers contre la fuite du conjoint alors que le défunt n’est pas encore froid.

Si chacun des conjoints a une procuration sur les comptes de la société, le conjoint survivant pourra effectuer des prélèvements sur les comptes de la société sans avoir à les justifier à la banque ou présenter un quelconque certificat.

Source : E. Masset – Taxwin