Attention : les frais professionnels d’une période imposable sont seulement déductibles pendant cette même période Une circulaire datée d’avril 2018 commente le nouvel article 195/1, du C.I.R. 1992, tel qu’inséré par la Loi du 25-12-2017 (et l’article 235, 2°, du même Code). Il découle de ces nouvelles dispositions que pour les sociétés, les frais professionnels …

Base imposable – frais professionnels Lire la suite »

Cette technique des achats scindés est un outil de planification fiscale qui permet de léguer un bien immobilier à ses enfants en évitant les droits de succession. L’administration fiscale rentre ses griffes face aux achats scindés.  L’achat scindé permet de léguer un bien immobilier à ses enfants en évitant les droitsde succession. Alors que les …

L’administration fiscale revoit sa position vis-à-vis des achats scindés Lire la suite »

À partir du 01/01/2020, les amendes administratives proportionnelles à un impôt déductible (exemple : amendes en matière de T.V.A., de droits d’enregistrement, de précompte immobilier, de précompte professionnel, etc.) constitueront également des frais professionnels non déductibles. Viendront également s’ajouter à la liste des dépenses non déductibles les majorations des cotisations sociales. Par ailleurs, le caractère …

Soyez attentif, l’ensemble des amendes administratives seront à l’avenir des frais professionnels non déductibles. Lire la suite »

Le fisc belge a obtenu des données relatives à pas moins de 49.000 numéros de compte qui ont été « volées » à la Caisse d’épargne de l’Etat, un établissement luxembourgeois, rapporte L’Echo. « Nous avons reçu les données le 30 septembre dernier de l’administration fiscale allemande. Nos analystes sont occupés à décrypter les données depuis plusieurs semaines », …

Quelque 49.000 comptes de Belges au Luxembourg transmis au fisc Lire la suite »