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Transparence sur les actions de contrôles

Tout comme les années précédentes, le SPF Finances souhaite communiquer de manière transparente sur plusieurs actions de contrôle prévues ou en cours. Il s’agit d’inciter les contribuables, par le biais d’une coopération constructive, à remplir correctement leurs obligations fiscales. Pour les particuliers Cette année, un intérêt plus particulier est accordé à votre situation fiscale si …

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Suppression du délai de carence pour les travailleurs indépendants

La période de carence pour les travailleurs indépendants en incapacité de travail sera supprimée à partir du 1er juillet 2019. Les travailleurs indépendants ne devront donc plus respecter de délai de carence avant de pouvoir bénéficier d’indemnités de maladie pour les périodes d’incapacité de travail qui dépassent sept jours. Auparavant, les travailleurs indépendants se voyaient …

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Le nouveau code des sociétés et des associations (CSA)

Pour les sociétés créées à partir du 1er mai 2019, les statuts seront conformes au nouveau code. Toutefois, les sociétés existantes bénéficient d’une période de transition pour adapter leurs statuts qui devront être conformes aux nouvelles dispositions au plus tard le 01/01/2024 ! A partir du 1er janvier 2020 : Les dispositions impératives du CSA s’appliqueront déjà …

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Droit de donation – saut de génération

Un nouveau décret a été adopté par le parlement wallon concernant les droits de donation : le « saut de génération ». Qu’est-ce cela signifie ? L’héritier en ligne directe pourra transférer son héritage à sa propre descendance en ligne directe (par ex. entre la mère et sa fille), sans que celle-ci ne paie le moindre droit de donation. C’est-à-dire …

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Les nouveaux délais des déclarations 2019 sont connus

Tax-on-Web est à présent disponible pour les déclarations à l’impôt des personnes physiques exercices 2019. Déclaration à l’impôt des personnes physiques Délai de rentrée de la déclaration papier : 28 juin 2019 Délai de rentrée de la déclaration via Tax-on-web pour citoyens : 11 juillet 2019 Délai de rentrée de la déclaration via Tax-on-web pour mandataires : 24 octobre …

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Obligation de déclaration et de paiement du précompte professionnel sur les rémunérations de dirigeants d’entreprise

Lorsque vous payez ou attribuez des rémunérations à votre/vos dirigeant(s) d’entreprise, vous avez, pour le précompte professionnel qui en est dû, l’obligation : d’introduire des déclarations périodiques (via internet – E-services FinProf) de payer la somme due et ce, même si votre/vos dirigeant(s) d’entreprise a (ont) effectué des versements anticipés d’impôt. A partir de l’année …

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Fin de la cotisation supplémentaire sur la rémunération minimale des dirigeants d’entreprise

  Le prélèvement supplémentaire de 5 % sur la rémunération minimale de 45 000 euros sera supprimé. Cette proposition a été approuvée par la Commission des Finances de la Chambre le mardi 19 mars 2019.   La récente réforme de l’impôt sur les sociétés a porté la rémunération minimale des dirigeants de 36 000 euros …

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