Les assujettis TVA mixtes qui exercent leur droit à déduction selon la méthodologie du prorata général ne doivent pas réviser la TVA déduite si le prorata définitif d’une année civile diffère de moins de 10% du prorata provisoire appliqué pour cette même année (tolérance des 10% – article 17, §1 AR n° 3). L’assujetti concerné …
Dans notre newsletter du mois de janvier 2024, nous vous avions annoncé une hausse de l’ATN pour 2024. Voici les taux applicables : ATN minimum : De 1.540,00 € en 2023, l’ATN minimum passe à 1.600,00 € en 2024. Valeurs CO2 de référence : Les valeurs CO2 de référence en 2023 étaient de : 82 grammes pour les …
Hausse de l’ATN pour les voitures thermiques Lire la suite »
Près de 21 000 sociétés fictives et associations ont été radiées de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) par l’Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances. Au total, 20 795 entités ont été radiées de la Banque-Carrefour des Entreprises parce qu’elles n’avaient pas enregistré leurs bénéficiaires effectifs ou qu’elles n’avaient pas publié d’annonces au Moniteur …
Défaut de respect des obligations UBO – radiation des sociétés Lire la suite »
Depuis des années, les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif (ou « AISBL ») et les fondations privées sont soumises à un droit de succession ou taxe patrimoniale de 0,17 % sur la valeur de leur patrimoine. Les taux des droits de succession ayant fortement et progressivement augmenté ces dernières années, l’impôt sur …
Chaque année, vous devez effectuer des versements anticipés à l’impôt des sociétés. Les sociétés qui ne font pas de versements anticipés ou qui ne le font pas dans les délais risquent une majoration d’impôt sur le total des revenus imposables. Pour l’exercice 2025, revenus 2024, le taux de cette s’élève à 9,00 % (6,73 % …
Attention : la loi sur le bonus pension n’a pas été officiellement approuvée et doit encore paraître au Moniteur belge. Les informations de ce communiqué sont donc sous réserve. Qu’est-ce que le bonus pension ? Le bonus pension est un avantage financier octroyé lorsque vous poursuivez votre activité professionnelle sans prendre votre pension (anticipée). …
REFORME DES PENSIONS : BONUS PENSION EN VIGUEUR A PARTIR DU 1ER JUILLET 2024 Lire la suite »
En fonction du secteur dont vous dépendez : Indemnité kilométrique avec indexation trimestrielle Nouveau montant = 0,4269 €/km pour la période du 01/01/2024 au 31/03/2024 inclus Indemnité kilométrique avec indexation annuelle Montant inchangé depuis le 1er juillet 2023 (date de l’indexation annuelle) = 0,4280 €/km pour la période du 01/07/2023 au 30/06/2024 inclus. Source : Securex …
En 2024, le montant de l’ATN est appelé à augmenter fortement pour les utilisateurs de voiture de société essence ou diesel que pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Les coefficients étant fixés sur base du taux moyen des immatriculations de l’année précédente. Le Ministre des Finances, Vincent Van Peteghem a toutefois annoncé, lors du …
HAUSSE DE L’ATN POUR LES VOITURES THERMIQUES Lire la suite »
Depuis le 1er janvier 2024, il existe un nouveau régime définitif pour le taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction d’une habitation. L’application du taux réduit de TVA de 6 % sera limitée aux travaux immobiliers relatifs à la démolition d’un bâtiment et la reconstruction (construction) d’un bâtiment d’habitation, sur la …
TAUX DE TVA REDUIT A 6% SUR LA DEMOLITION ET RECONSTRUCTION Lire la suite »
Cotisations sociales : 1ertrimestre 2024 : paiement avant le 25/03/2024 2èmetrimestre 2024 : paiement avant le 25/06/2024 3èmetrimestre 2024 : paiement avant le 25/09/2024 4èmetrimestre 2024 : paiement avant le 25/12/2024 Déclarations TVA trimestrielles TVA trimestrielles A remettre au comptable au plus tard le Dépôt au plus tard le Paiement au plus tard le 1er trimestre 2024 09/04/2024 22/04/2024 22/04/2024 …
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