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Actions de contrôle
Actions de contrôle prévues cette année

Cette année encore, le SPF Finances souhaite communiquer sur les actions de contrôle prévues ou en cours. Il s’agit d’inciter les contribuables, par le biais d’une coopération constructive, à remplir correctement leurs obligations fiscales. Etes-vous dans le collimateur de l’Administration Fiscale ? Vous êtes un particulier Vous risquez d’être contrôlé si : vous avez bénéficié […]

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Distribution de dividendes par une SRL en tenant compte du nouveau CSA

Pour pouvoir distribuer un dividende, le nouveau Code de sociétés et associations maintient l’obligation d’avoir un actif net suffisant (test de bilan – art.5:142 CSA) mais l’assortit en outre d’un autre test, le test de liquidité (art.5:143 CSA). Selon ce dernier texte, « La décision de l’assemblée générale de procéder à une distribution ne produira […]

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Restitution accélérée de la TVA pour les starts-ups

Au Moniteur belge du 5 septembre 2019, est publié un arrêté royal du 29 août 2019 modifiant l’arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de TVA en ce qui concerne les assujettis qui débutent leur activité économique. 1.   Le régime actuel en matière de restitution accélérée de la TVA […]

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registre UBO
Période de tolérance pour l’enregistrement dans le registre UBO jusqu’au 31/12/2019

Un premier délai avait été accordé jusqu’au 30/09/2019 pour l’enregistrement au registre UBO. L’Administration a noté que, malgré cette prolongation et la campagne de sensibilisation, beaucoup d’entreprises n’ont pas encore rempli leurs obligations. C’est pour cette raison que l’Administration a décidé d’accorder une période de tolérance jusqu’au 31/12/2019, pendant laquelle aucune sanction ne sera appliquée, […]

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Compte étranger
Les demandes de renseignements de l’administration fiscale sur les comptes étrangers

L’administration fiscale s’est lancée dans une grande campagne de demandes de renseignements sur des comptes détenus par des contribuables à l’étranger. Les informations reprises dans ces demandes de renseignements résultent de la comparaison des déclarations des contribuables avec les renseignements que l’administration a reçus des administrations étrangères, dans le cadre de l’échange automatique des informations […]

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Déclaration compte titres
Déclaration compte-titres

Dates limites pour le dépôt de la déclaration à la taxe sur les comptes-titres : pour les particuliers (titulaires d’un compte-titre) : au plus tard le 11 juillet 2019 ; pour les contribuables qui font appel à nous (comptables) : au plus tard le 24 octobre 2019, date limite de dépôt des déclarations à l’impôt […]

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Actions de contrôles
Transparence sur les actions de contrôles

Tout comme les années précédentes, le SPF Finances souhaite communiquer de manière transparente sur plusieurs actions de contrôle prévues ou en cours. Il s’agit d’inciter les contribuables, par le biais d’une coopération constructive, à remplir correctement leurs obligations fiscales. Pour les particuliers Cette année, un intérêt plus particulier est accordé à votre situation fiscale si […]

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Travailleurs indépendants
Suppression du délai de carence pour les travailleurs indépendants

La période de carence pour les travailleurs indépendants en incapacité de travail sera supprimée à partir du 1er juillet 2019. Les travailleurs indépendants ne devront donc plus respecter de délai de carence avant de pouvoir bénéficier d’indemnités de maladie pour les périodes d’incapacité de travail qui dépassent sept jours. Auparavant, les travailleurs indépendants se voyaient […]

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Rachat année d'étude
RACHAT D’ANNEES D’ETUDES

Saviez-vous que vous pouviez également racheter vos années d’études afin d’augmenter un tant soit peu le maigre montant de votre pension légale ? 1. En quoi consiste le rachat ? Le calcul de la pension des indépendants s’apparente à une opération mathématique savante, mais il équivaut à ceci : plus votre carrière est longue et plus vos revenus […]

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Le code des sociétés et des associations
Le nouveau code des sociétés et des associations (CSA)

Pour les sociétés créées à partir du 1er mai 2019, les statuts seront conformes au nouveau code. Toutefois, les sociétés existantes bénéficient d’une période de transition pour adapter leurs statuts qui devront être conformes aux nouvelles dispositions au plus tard le 01/01/2024 ! A partir du 1er janvier 2020 : Les dispositions impératives du CSA s’appliqueront déjà […]

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