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Nouvelles règles en matière de versements anticipés à compter de 2019

Ces modifications relatives aux versements anticipés (VA) sont surtout liées à la numérisation croissante des autorités publiques...

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Investissement entreprises
Investissement dans les entreprises en croissance

Mesures destinées à mobiliser des capitaux privés pour fournir du capital à risque dans des entreprises en croissance qui souffrent d’un déficit de financement. Le gouvernement a mis en place des mesures qui, selon lui, devraient permettre de mobiliser les capitaux privés pour fournir du capital à risque dans des entreprises en croissance non cotées […]

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Frais professionnels forfaitaires
Frais professionnels forfaitaires

POSSIBILITE D’AVOIR RECOURS AUX FORFAITS DES CHARGES POUR TOUS L’article 51, C.I.R. 1992 établit des forfaits de charges pour les contribuables percevant des rémunérations de travailleurs, de dirigeants d’entreprise ou de conjoints aidants ou des profits. Cela permet à ces contribuables de ne pas devoir prouver leurs frais réels. Jusqu’ici, les contribuables qui perçoivent des […]

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Traces financières
La justice aura désormais accès à toutes les pistes financières

Qu’il s’agisse d’un portefeuille géré par un gestionnaire de patrimoine, d’un paiement par carte de crédit ou par SMS, les enquêteurs pourront désormais avoir accès à toutes les traces financières laissées par les citoyens, écrivent L’Echo et De Tijd, mercredi. Les autorités n’auront besoin d’aucune autorisation d’un juge d’instruction. Le ministre de la Justice Koen […]

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Frais professionnels
Base imposable – frais professionnels

Attention : les frais professionnels d’une période imposable sont seulement déductibles pendant cette même période Une circulaire datée d’avril 2018 commente le nouvel article 195/1, du C.I.R. 1992, tel qu’inséré par la Loi du 25-12-2017 (et l’article 235, 2°, du même Code). Il découle de ces nouvelles dispositions que pour les sociétés, les frais professionnels […]

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Droits de succession
L’administration fiscale revoit sa position vis-à-vis des achats scindés

Cette technique des achats scindés est un outil de planification fiscale qui permet de léguer un bien immobilier à ses enfants en évitant les droits de succession. L’administration fiscale rentre ses griffes face aux achats scindés.  L’achat scindé permet de léguer un bien immobilier à ses enfants en évitant les droitsde succession. Alors que les […]

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Soyez attentif, l’ensemble des amendes administratives seront à l’avenir des frais professionnels non déductibles.

À partir du 01/01/2020, les amendes administratives proportionnelles à un impôt déductible (exemple : amendes en matière de T.V.A., de droits d’enregistrement, de précompte immobilier, de précompte professionnel, etc.) constitueront également des frais professionnels non déductibles. Viendront également s’ajouter à la liste des dépenses non déductibles les majorations des cotisations sociales. Par ailleurs, le caractère […]

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régime forfaitaire TVA
Fin du régime forfaitaire de la TVA

Dès 2020, fin du régime forfaitaire de la TVA pour les sociétés ! Actuellement les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés privées à responsabilité limitée (SPRL) peuvent bénéficier du régime forfaitaire de la TVA. La loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière de […]

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Registre UBO
Registre UBO : que se cache derrière cet acronyme ?

Registre UBO : nouvelle obligation fiscale Nous souhaitons attirer votre attention sur l’arrêté royal du 14 août 2018 relatif au registre UBO, qui entrera en vigueur le 31 octobre prochain. Nous vous invitons à prendre connaissance des informations y relatives sur le site du SPF Finances (https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register). Entre-temps, il nous semble utile de vous faire […]

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Mise à disposition d’une habitation gratuite

Habitation gratuite : avantage de toute nature Situation avant les nouvelles dispositions Le gouvernement Di Rupo avait introduit une hausse substantielle de l’avantage de toute nature pour mise à disposition d’une habitation gratuite, quand l’employeur était une personne morale. Les 100/60 du RC indexés étaient en effet multipliés par un coefficient de 3,8 (1,25 si […]

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