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régime forfaitaire TVA
Fin du régime forfaitaire de la TVA

Dès 2020, fin du régime forfaitaire de la TVA pour les sociétés ! Actuellement les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés privées à responsabilité limitée (SPRL) peuvent bénéficier du régime forfaitaire de la TVA. La loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière de […]

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Registre UBO
Registre UBO : que se cache derrière cet acronyme ?

Registre UBO : nouvelle obligation fiscale Nous souhaitons attirer votre attention sur l’arrêté royal du 14 août 2018 relatif au registre UBO, qui entrera en vigueur le 31 octobre prochain. Nous vous invitons à prendre connaissance des informations y relatives sur le site du SPF Finances (https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register). Entre-temps, il nous semble utile de vous faire […]

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Mise à disposition d’une habitation gratuite

Habitation gratuite : avantage de toute nature Situation avant les nouvelles dispositions Le gouvernement Di Rupo avait introduit une hausse substantielle de l’avantage de toute nature pour mise à disposition d’une habitation gratuite, quand l’employeur était une personne morale. Les 100/60 du RC indexés étaient en effet multipliés par un coefficient de 3,8 (1,25 si […]

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Nouvelle politique en matière d'amendes TVA
Amendes TVA : assouplissement du régime actuel trop sévère

Le ministre des Finances annonce un assouplissement du régime, sévère, des amendes TVA. En quoi consiste au juste cet assouplissement ? Le régime actuel est trop sévère Depuis le 01.07.2012, l’administration mène une politique sévère en matière d’amendes TVA. Depuis lors, le montant de nombreuses amendes fixes a été quasi doublé : l’absence de dépôt du listing […]

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Retard de paiement
Retard de paiement

Pour le second semestre 2018, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à : 8 %. SOURCE : Avis relatif au taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales (M.B. du 25/07/2018, p. 59153)

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Voiture de société: rappel des changements dans la fiscalité

Décembre 2017 a été l’occasion de parler abondamment des « hybrides plug-in », principales victimes des nouvelles règles en matière de fiscalité des voitures de société. Toutefois, comme nous l’avions dit à l’époque, les changements sont plus larges. Ils visent à décourager toujours plus l’achat de véhicules polluants. Certaines mesures entrent en vigueur dès 2018. D’autres ne […]

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Une nouvelle pension complémentaire pour les indépendants sans société

À partir du 1er juillet, les indépendants sans société, les conjoints aidants et les aidants indépendants seront autorisés, en vertu de la loi du 18 février 2018, à souscrire une nouvelle pension complémentaire : la Convention de pension pour travailleurs indépendants (CPTI). QUI PEUT EN BENEFICIER ? Les indépendants à titre principal. Les indépendants à […]

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Mise à disposition de logement
Logement : Mise à disposition et avantage de toute nature

Personnes morales et physiques : avantage identique Lorsque l’employeur met un logement gratuitement à disposition d’un travailleur ou d’un chef d’entreprise, il en découle un avantage de toute nature.  Cet avantage dans le chef de ce travailleur ou chef d’entreprise doit donc être soumis à : des cotisations ONSS des retenues fiscales Logement, côté ONSS ? […]

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Amendes en matière de TVA

On aura une nouvelle politique d’amendes en matière de TVA. Les anciennes règles qui remontent à 2012 étaient en effet souvent très sévères : non seulement le montant des amendes était très élevé mais il n’était pas non plus tenu compte de la nature de l’infraction. On partira désormais du principe de bonne foi de l’entrepreneur […]

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Adaptation du montant de l’indemnité kilométrique 2018

En application de l’article 74 de l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, le montant de l’indemnité kilométrique est fixé à 0,3573 euro du kilomètre pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 (contre 0,3460 euro un an plus tôt). […]

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