| Lorsque seule une carte de carburant est mise à disposition, un A.T.N. est porté en compte du bénéficiaire à concurrence de la valeur réelle de son avantage. En revanche, si un véhicule de société est mis à disposition avec une carte de carburant, seul un A.T.N. est porté en compte du bénéficiaire pour le véhicule de société. Il n’y a pas d’A.T.N. porté en compte séparément pour la carte de carburant.
Cela ne se peut pas, estima le Gouvernement qui a décidé de porter le pourcentage de D.N.A. à l’I.Soc. de 17% à 40% en cas de prise en charge, par la société, de frais de carburant liés à l’utilisation du véhicule mis gratuitement – ou non – à disposition d’un travailleur ou dirigeant à des fins personnelles pour ses déplacements privés. Cette majoration s’applique aussi bien pour les véhicules qui sont mis gratuitement à disposition que pour les véhicules pour lesquels une intervention du bénéficiaire de l’avantage est demandée. Il n’est donc désormais plus tenu compte de la contribution propre du bénéficiaire. Comme il existe d’autres façons de prendre en charge les frais carburant que l’octroi d’une carte carburant (par exemple le remboursement des frais encourus, etc.), la réglementation ne se limite pas uniquement aux cartes de carburant. Sont également visés tous les cas dans lesquels les frais de carburant d’un véhicule de société liés à des déplacements privés sont pris en charge par l’impôt des sociétés. Plusieurs dispositions du C.I.R. 1992 ont été adaptées afin d’appliquer les mêmes règles à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents personnes morales. Entrée en vigueur : applicables à tous les avantages attribués à partir du 01/01/2017. SOURCE : Loi-programme du 25-12-2016 (M.B. du 29/12/2016, édition 2, p. 90879) |
