Nouvelle politique en matière d'amendes TVA

Amendes TVA : assouplissement du régime actuel trop sévère

Le ministre des Finances annonce un assouplissement du régime, sévère, des amendes TVA. En quoi consiste au juste cet assouplissement ?

Le régime actuel est trop sévère

Depuis le 01.07.2012, l’administration mène une politique sévère en matière d’amendes TVA. Depuis lors, le montant de nombreuses amendes fixes a été quasi doublé : l’absence de dépôt du listing annuel coûte p.ex. 3 000 € et une déclaration TVA tardive 100 € par mois de retard (avec un maximum de 1 000 €). En outre, il n’est pas tenu compte de la nature de l’infraction : celui qui enfreint de bonne foi, par accident, les règles TVA est aussi lourdement sanctionné que celui qui s’en moque à dessein.

Une amélioration en vue !

Le ministre des Finances a annoncé (communiqué de presse du 29.06.2018) que l’administration renonce à l’idée qu’une contravention aux règles TVA est par définition commise de mauvaise foi ! Elle peut dès lors remettre une amende TVA à la condition (1) qu’il s’agisse de la première infraction de cette nature sur une période de quatre ans, (2) qu’elle ait été commise de bonne foi et (3) que la remise fasse l’objet d’une requête écrite motivée.

Conseil

Votre bonne foi est présumée. Si le fisc estime que vous êtes de mauvaise foi, à lui de le prouver !

Attention ! Lorsque vous demandez une remise d’une amende, vous devez avoir rectifié votre «faute» et déposé toutes vos déclarations TVA.

Concrètement

Si vous reprenez un montant dans une mauvaise grille de votre déclaration TVA, sans impact sur la TVA à payer, si vous établissez une facture qui ne remplit pas l’une ou l’autre condition de forme, etc., l’amende que cela vous a valu sera totalement remise à votre demande.

Toujours être attentif à certaines obligations ?

Oui ! L’assouplissement ne vaudrait pas pour les déclarations TVA déposées en retard, ni pour les paiements en retard de TVA !

À partir de… ?

Bonne nouvelle là aussi. Le ministre indique que les contrôleurs TVA devront appliquer ces nouvelles règles à toutes les requêtes en remise d’amendes appliquées après le 01.01.2018.

Source : Astuces & Conseils

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