Le ministre des Finances annonce un assouplissement du régime, sévère, des amendes TVA. En quoi consiste au juste cet assouplissement ? Le régime actuel est trop sévère Depuis le 01.07.2012, l’administration mène une politique sévère en matière d’amendes TVA. Depuis lors, le montant de nombreuses amendes fixes a été quasi doublé : l’absence de dépôt du listing …

Amendes TVA : assouplissement du régime actuel trop sévère Lire la suite »

On aura une nouvelle politique d’amendes en matière de TVA. Les anciennes règles qui remontent à 2012 étaient en effet souvent très sévères : non seulement le montant des amendes était très élevé mais il n’était pas non plus tenu compte de la nature de l’infraction. On partira désormais du principe de bonne foi de l’entrepreneur …

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Près de 21 000 sociétés fictives et associations ont été radiées de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) par l’Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances. Au total, 20 795 entités ont été radiées de la Banque-Carrefour des Entreprises parce qu’elles n’avaient pas enregistré leurs bénéficiaires effectifs ou qu’elles n’avaient pas publié d’annonces au Moniteur …

Défaut de respect des obligations UBO – radiation des sociétés Lire la suite »

Cotisations sociales : 1ertrimestre 2024 : paiement avant le 25/03/2024 2èmetrimestre 2024 : paiement avant le 25/06/2024 3èmetrimestre 2024 : paiement avant le 25/09/2024 4èmetrimestre 2024 : paiement avant le 25/12/2024 Déclarations TVA trimestrielles TVA trimestrielles A remettre au comptable au plus tard le Dépôt au plus tard le Paiement au plus tard le 1er trimestre 2024 09/04/2024 22/04/2024 22/04/2024 …

DELAIS FISCAUX 2024 Lire la suite »

Délais de rentrée des déclarations : Date limite pour les déclarations ISOC : 9/10/2023 Date limite pour les déclarations IPP : 15/07/2023 (ou le 18/10/2023 pour les dirigeants d’entreprises ou autre indépendants qui passent par un bureau comptable) Cotisations sociales trimestrielles : 1er trimestre 2023 : paiement avant le 25/03/2023 2ème trimestre 2023 : paiement avant le 25/06/2023 3ème trimestre 2023 : …

Délais fiscaux 2023 Lire la suite »

A partir du 1er janvier 2023, les entrepreneurs belges qui effectuent des travaux immobiliers nécessitant l’autoliquidation de la TVA, sont tenus d’appliquer les nouvelles règles suivantes :   Extension du régime de l’autoliquidation A partir de cette année, l’autoliquidation de la TVA s’appliquera également aux assujettis établis en dehors de la Belgique même s’ils ne disposent …

Autoliquidation de la TVA sur les travaux immobiliers : nouvelles règles applicables depuis le 1er janvier 2023 Lire la suite »

Rappel Lorsque vous payez ou attribuez des rémunérations à votre/vos dirigeant(s) d’entreprise, vous avez, pour le précompte professionnel qui en est dû, l’obligation : d’introduire des déclarations périodiques (via internet – E-services FinProf) de payer la somme due et ce, même si votre/vos dirigeant(s) d’entreprise a (ont) effectué des versements anticipés d’impôt. Depuis 2019, vous devez également déclarer …

Absence ou insuffisance de précompte professionnel Lire la suite »

Pour les biens en propriétés après le 1er janvier 2021 Si vous possédez un bien à l’étranger, vous devez spontanément en informer l’administration, dans les 4 mois. Comment introduire la déclaration ? Vous pouvez déclarer votre bien immobilier à l’étranger en ligne via MyMinfin.be C’est le moyen le plus rapide de faire votre déclaration. Le revenu cadastral sera instantanément …

Déclaration des biens situés à l’étranger Lire la suite »

PROLONGATION JUSQU’AU 31/12/2022 Dans notre précédente newsletter, nous avions communiqué sur l’avant-projet relatif à la libération des actions VVPRBIS. Le texte a finalement été adopté par le législateur et a été publié au Moniteur Belge du 28 janvier 2022. Que prévoit la loi ? L’article 52 de la loi du 21/01/2022 portant des dispositions fiscales …

Libération des actions VVPRBIS Lire la suite »